Abrogation du Numerus Clausus

Mercredi 25 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Vote de la résolution demandant l'abrogation du numerus clausus fédéral.

C’est une loi fourre-tout de 1996 qui a prévu la création d’une commission de planification, c’est-à-dire la limitation drastique du nombre de médecins pouvant obtenir un numéro INAMI. Ce contingentement fédéral a eu des conséquences sur le nombre de médecins que les Communautés pouvaient former. Pour rappel, le Parlement de la Communauté française a déjà voté le 21 novembre 2000 à l’unanimité une résolution qui demandait au gouvernement de la Communauté française de s’adresser au gouvernement fédéral en vu de prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du Numerus Clausus limitant l’offre globale de médecins, de dentistes et de kinésithérapeutes.

Si le gouvernement fédéral avait suivi cette résolution, la Communauté française aurait sans doute connu moins de problèmes concernant l’accès des études et la répartition du nombre de médecins entre les Communautés.

Elle indique qu’il est nécessaire d’avoir un cadastre fiable du nombre de médecins. Ainsi, en

avril 2009, la Ministre fédérale de la Santé, Mme Onkelinx, a présenté un cadastre du nombre de

médecins généralistes en Belgique. Les résultats de ce cadastre offrent une image bien différente de celle qui était projetée précédemment, à savoir une pléthore de médecins. En effet, il a été constaté que les médecins ayant un numéro INAMI n’étaient pas tous actifs. Depuis lors, une pénurie de médecins a été constatée dans certaines zones géographiques. D’ailleurs, l’INAMI réactualise régulièrement la liste des communes qui souffrent d’une densité médicale faible. D’après les derniers chiffres publiés en août 2010, 210 communes sur les 589 communes qui composent le pays étaient reconnues comme étant des communes en déficit de médecins, soit environ 1 commune sur 3 à l’échelle nationale. La plupart de ces communes se situent du côté francophone de la frontière linguistique.

En 2008, le nombre de communes en déficit de médecins était de 125, soit une hausse de plus de

65 %. En Région bruxelloise, M. le ministre Cerexhe a également constaté une pénurie qui se fait ressentir en particulier dans les quartiers dont les habitants ont un niveau socio-économique faible. De plus, le secteur subsidié par la COCOF (maiisons médicales, centres de santé mentale,. . . ) a des difficultés pour recruter des médecins. La ministre Onkelinx a fait des déclarations montrant son souhait de supprimer les quotas fixés par le fédéral.

La proposition de résolution recommande au gouvernement de la Communauté française d’inviter le gouvernement fédéral à prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du Numerus Clausus limitant le nombre global de médecins, de médecins dentistes et de kinésithérapeutes.

Cancer du sein

Mardi 24 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission de la culture et de la santé

Proposition de résolution relative au Cancer du sein.

Lien vers le texte de la résolution

Ce mardi, j'ai présenté la résolution relative au Cancer du sein. Nos principales demandes sont :

1. réaliser à intervalles réguliers des campagnes de sensibilisation auprès de la population sur l’importance du dépistage systématique, en vue d’optimaliser la couverture de la population cible et d’offrir aux femmes une information objective, et compréhensible sur le cancer du sein ;
2. réaliser des campagnes d’information auprès des professionnels de la santé afin d’obtenir une plus grande adhésion au programme ;
3. sensibiliser la population aux facteurs de risques du cancer et d’organiser régulièrement des campagnes de prévention qui mettent l’accent sur l’hygiène de vie, la pratique d’un sport, une alimentation saine et la lutte contre l’obésité,
4. suivre de près les nouvelles données épidémiologiques ainsi que l’évolution des technologies en la matière en vue d’un éventuel élargissement du groupe cible ;
5. étudier la question de l’extension de la tranche d’âge dans le cadre du dépistage systématique, certains pays l’ayant instauré dès 40 ans et étendu jusqu’à 74 ans ;
6. optimaliser la mise en place d’un programme qui touche l’ensemble de la population cible dans sa diversité linguistique et culturelle, particulièrement au sein de la Région bruxelloise ;
7. réfléchir à de nouvelles stratégies de dépistage pour les femmes aux seins denses, pour qui le mammotest devrait être complété le cas échéant par une échographie et un examen clinique ;
8. participer activement aux actions menées au sein de l’Union européenne concernant la problématique du cancer du sein en vue de réduire le taux de mortalité dû à cette maladie ;
9. favoriser l’éducation des jeunes filles à l’auto-palpation des seins, ainsi que sur les mesures de prévention du cancer du sein ;
10. peser de tout son poids auprès du gouvernement fédéral afin qu’il ne diminue pas drastiquement les remboursements des examens de dépistage individuel du cancer du sein.

Cependant, la discussion est reportée car si tous les groupes politiques se rejoignent autour des préoccupations et demandes qui sont reprises dans cette résolution, les procédures parlementaires doivent être quelque peu clarifiées. La majorité Olivier voudrait supprimer tout ce qui concerne la demande de réflexion sur l'extension de la tranche d'âges de l'examen de dépistage (actuellement 4 à 70 ans). Le dossier reviendra donc sur la table...

Accueil de la petite enfance et places dans les écoles à Bruxelles

Lundi 23 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission de la petite enfance

Proposition de résolution visant à renforcer la capacité des milieux d'accueil de la petite enfance et des écoles à Bruxelles en réponse au boom démographique

Lien vers le texte de la résolution

Ce lundi, j'ai pu remettre -une fois de plus - le dossier de la "bombe" démographique bruxelloise sur la table de débat du Parlement de la Communauté française la présentation de cette proposition de résolution.

Pourquoi déposer une résolution alors que les gouvernements de la Communauté française et de la Région bruxelloise ont pris certaines décisions (sans concrétisation encore) ? Mon constat est simple : nous sommes plusieurs députés à interpeller tout-à-fait régulièrement sur le manque criant de crèches, de places dans les écoles... mais jamais au Parlement, nous n'avons procédé à une audition, examiné un seul rapport. Par cette résolution, nous espérions que le Parlement se saisisse de cette problématique plus concrètement.

La résolution veut aussi maintenir clairement le pilotage de tous les projets dans le giron de la Communauté française.

Mais la majorité l'a rejetée vite fait... On poursuivra à porter notre attention sur ce dossier.

Athénée La Brise

Mercredi 11 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Interpellation aux ministres Simonet et Nollet sur le projet de fusion de la Brise avec l’ARA et l' avis de l’inspection des finances et futur de l’Athénée La Brise

Texte complet à venir

Travail parlementaire

Journée faste ce 10 mai : deux résolutions déposées voici plusieurs mois et adoptées à l'unanimité en commission du parlement de la Communauté française. Espérons que ce travail améliore les choses...

Numerus clausus

Mardi 10 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

Proposition de résolution RELATIVE À LA SUPPRESSION DU CONTINGENTEMENT FÉDÉRAL LIMITANT LE NOMBRE DE MÉDECINS, DE DENTISTES ET DE KINÉSITHÉRAPEUTES DÉPOSÉE PAR MME CAROLINE PERSOONS ET M. JACQUES BROTCHI Voir le texte de la résolution
Depuis de nombreuses années, j'essaie de démontrer que la façon dont l'Etat fédéral a bloqué l'accès à la profession de médecins, puis dentiste et kiné, est erronée et provoque des effets négatifs (pénurie de médecins dans certaines régions, manque de spécialistes...) qui risquent de s'aggraver avec les années qui passent.
J'avais déposé au parlement de la Communauté française, une résolution dans laquelle le Parlement :

• recommande au Gouvernement de la Communauté française d’inviter le gouvernement fédéral à prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du numerus clausus limitant le nombre global de médecins, de médecins dentistes et de kinésithérapeutes.
• dans l’attente de l’abrogation souhaitée, entend, dans le cadre de ses compétences, faire face à ses responsabilités à l’égard des jeunes inscrits dans les filières concernées et adapter au mieux les modalités de leur organisation.

Ce mardi, la commission de l'enseignement supérieur a, moyennant suppression du deuxième tiret, adopté cette résolution à l'unanimité. Nous veillerons à ce que cette position soit relayée par nos mandataires au niveau fédéral, où paraît-il tout va mieux en affaires courantes...

Survol de Bruxelles : STOP !

Mardi 3 mai 2011 - Parlement de la Région bruxelloise - commission environnement

Interpellationà la ministre Huytebroek concernant "le développement du low-cost à l'aéroport de Bruxelles-National et les moyens pour réduire les nuisances liées au survol aérien de Bruxelles" : voir texte complet du débat

Le survol de Bruxelles est un sujet à la fois ancien, récurrent et d'actualité. Ces derniers jours, différents articles de presse ainsi que différentes interventions parlementaires à la Chambre et au Parlement flamand s'y sont intéressés. Je relèverai trois points d'actualité.
Premièrement, le Tribunal de première instance a condamné l'État belge à dédommager les riverains. Il résulte des statistiques produites par les demandeurs et non contestées par l'État belge que l'utilisation relative de la piste 02 par rapport aux autres pistes a crû d'une façon importante par l'effet cumulé des mesures corrélées. Il s'agit d'une victoire importante pour les riverains.
Deuxièmement, il y a eu un survol important du Sud-Est de Bruxelles et de la périphérie pendant le week-end de Pâques. Suite à cela, une série de questions ont été posées au gouvernement fédéral à la Chambre. Le comité restreint du gouvernement belge a décidé de créer un groupe de travail sur le respect des normes de vent à l'aéroport de Zaventem par Belgocontrol. Il semble en effet qu'il y a eu un usage abusif de la piste 02. La décision du gouvernement fédéral va dans le sens d'une plus grande transparence et nous nous en réjouissons.
Troisièmement, un débat a eu lieu jeudi dernier à la Chambre à la suite de questions de Mmes de
Bue et Delacroix-Rolin. Il en ressort que les normes de vent ont été utilisées de façon particulière, entraînant des changements dans les pics d'atterrissage qui ne sont pas toujours compris.
Mon interpellation vise à faire le point sur l'actualité récente, sur le développement du low cost à
l'aéroport de Bruxelles national et sur l'action menée par la Région bruxelloise. En effet, le 3 mars dernier, le secrétaire d'État fédéral à la Mobilité, Étienne Schouppe, a tenté de faire passer au gouvernement deux arrêtés royaux visant à introduire un nouveau régime de redevances aéroportuaires, différenciées selon les infrastructures utilisées. Cela revenait à dire que pour des infrastructures assez simples, c'est-à-dire des vols low cost, les redevances seraient moins lourdes. En cas de vols ordinaires, la redevance resterait la même. Ces arrêtés ont été bloqués. Il va sans dire que s'il y avait eu une décision du gouvernement fédéral, cela aurait provoqué le développement d'une activité low cost à l'aéroport de Bruxelles-National, chose que nous ne pouvons accepter.
Dans ses conclusions, l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes valide
l'arrêté Gosuin de 1999. Cela renforce la légitimité de cette disposition légale bruxelloise sur les normes de bruit et la position de la Région dans sa lutte contre les nuisances sonores, subies par de nombreux Bruxellois et habitants de la périphérie.
En outre, dans le cadre de la réduction des nuisances, mais également afin de réduire la consommation en carburant, Brussels Airport, Belgocontrol et Brussels Airlines ont mis sur pied une nouvelle procédure d'atterrissage privilégiant une descente continue. Cette procédure est testée depuis le mois de septembre dernier. Il serait intéressant de connaître les conséquences de cette procédure de test sur les infractions à l'arrêté Gosuin du 27 mai 1999, relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
Compte tenu de ces différents éléments d'actualité, de la volonté de certains de voir se développer le low cost à l'aéroport de Bruxelles-National et de cette phase de tests, je souhaiterais poser plusieurs questions. Quel est l'état de la situation concernant le développement du low cost ? Qu'en est-il de la concertation entre l'autorité fédérale et les entités fédérées concernées, ainsi que des mesures prises d'initiative par la Région bruxelloise pour contrer le développement d'une activité low cost ? Concernant les conséquences de la nouvelle procédure d'atterrissage sur les infractions à l'arrêté Gosuin, ces mesures de tests s'avèrent-elles positives ? Ont-elles provoqué une augmentation ou une diminution des dépassements des normes de bruits autorisées ? Le gouvernement peut-il, dans ce cadre, préciser le nombre d'infractions à l'arrêté constatées sur l'année 2010, en distinguant les deux premiers trimestres du dernier, qui couvre cette phase de test ? Enfin, le gouvernement fédéral a décidé la semaine dernière de créer un groupe de travail. La Région bruxelloise y est-elle associée ? Cela me paraît important, puisque ce groupe de travail a pour objectif de vérifier le respect des normes de vent par Belgocontrol, tel que prévu dans l'accord de février 2010, et d'essayer d'obtenir plus de clarté dans les options de pistes qui provoquent les nuisances aériennes. Il faut être transparent à l'égard du citoyen. Je lis dans la presse de ce week-end que le nombre de plaintes a diminué drastiquement, entre autres parce qu'on élimine toutes les plaintes au niveau fédéral qui ne seraient pas établies via le formulaire ad hoc sur le site internet. Je pense qu'il y a là une volonté de faire taire les riverains touchés par ces nuisances.