Constitution d'un groupe Interparlementaire handicap

En marge du travail parlementaire sensu stricto...
Les personnes en situation de handicap représentent environ 10% de la population belge. Dans le prolongement de la Convention Internationale sur les droits de la personne handicapée signée à l’ONU en mars 2007, les politiques vis-à-vis des personnes en situation de handicap devront évoluer pour réussir l’inclusion. Cette évolution ne pourra se faire que par une prise de conscience globale de la situation et une collaboration efficace entre les différentes entités compétentes en la matière. Il est du devoir des parlementaires de prendre ces questions à bras le corps et d’adapter l’arsenal législatif belge à ces nouvelles considérations.

C’est dans cette optique et à la suggestion de différentes associations, j'ai proposé à tous les sénateurs, députés fédéraux, régionaux et belges du Parlement européen de se réunir de manière informelle en créant un groupe Interparlementaire Handicap.
Ce jeudi 19 novembre, au Sénat, une trentaine de députés issus des différentes assemblées parlementaires ont répondu à cet appel et je les en remercie.
L'objectif est de mettre sur pied un groupe interparlementaire qui abordera dans les mois qui viennent les questions liés aux personnes en situation de handicap.
La politique de la personne handicapée est on ne peut plus morcelée en Belgique, cette compétence étant partagée entre les entités fédérées et l’Etat fédéral. Il me semble intéressant et utile de réunir, en pendant de la Conférence interministérielle, l’ensemble des parlementaires intéressés pour les problèmes liés au handicap, afin de rendre plus efficace la législation en la matière.
Ce groupe interparlementaire « handicap » se veut être un lieu d’échanges, transcendant l’appartenance à un groupe politique ou linguistique, un lieu de contacts et de dialogue, où les parlementaires pourront agir comme relais entre les organisations et institutions actives dans le domaine du handicap et les pouvoirs publics. Il sera enfin un lieu de diffusion d’information et de sensibilisation pour le large public.
Un premier tour de table a permis à chacun d’exprimer les thèmes qu’il souhaite voir aborder au cours des prochains mois. Le nombre de thèmes proposés et les interventions de qualité prouvent l’intérêt des parlementaires belges sur la question. Citons entre autres : la ratification de la Convention des Nations-Unies et ses conséquences sur la législation en vigueur, la problématique de l’hébergement, l’intégration scolaire, l’emploi des personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, la sexualité et la parentalité, la question du double diagnostic, l’accessibilité des bâtiments publics…
De nombreux thèmes à aborder au cours des mois qui viennent pour améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap !

Antennes GSM : cadastre à Bruxelles

Mardi 17/11/2009 - parlement bruxellois- Commission environnement
Pour lire le débat en commission : cliquez ici
J'ai interrogé la Ministre de l'environnement sur la situation du contrôle des antennes GSM.
Il y a quelques jours, un groupe d'habitants de Saint-Gilles a organisé une balade dans la commune et mesuré jusqu'à 6 V/m en certains endroits, soit le double de la nouvelle norme prévue par l'ordonnance régionale.
En effet, le parlement bruxellois a adopté à l'unanimité en 2007 une ordonnance instituant une norme environnementale de 3 volts/mètre, afin de protéger au mieux l'environnement des Bruxellois des effets des radiations non ionisantes. La commission environnement avait procédé sous la législature précédente, à de nombreuses auditions.
L'ordonnance n'a pas pu produire ses effets directement,faute d'accord avec les différents opérateurs, à cause des différents recours. J'ai donc interrogé la ministre pour savoir où nous en étions.

• Les antennes seront dorénavant soumises à la délivrance d'un permis d'environnement, mesure dont l'entrée en vigueur sera liée à la mise en service du logiciel indispensable à la simulation des champs électromagnétiques qui devra être jointe à la demande de permis (donc on attend le logiciel...),
• Les arrêtés d'application sont passés au gouvernement,
• Le cadastre des antennes est disponibles sur le site de l'IBGE (cliquez ici),
  
• Seuls 3 sites ont été repérés comme dépassant la norme.

Vu les constats opérés par les habitants à Saint Gilles avec des 6v/m, je me suis étonnée de ces différences de résultats et ai suggéré un contrôle et une meilleure information.

Ecoles francophones de la périphérie

Parlement de la Communauté française - séance plénière - question d'actualité Voir compte-rendu de la séance

Ce mercredi 28/10/09, j'ai posé 4 questions au ministre-président Demotte et à la Ministre Simonet :

1. On annonce un recours à la Cour Constitutionnelle : exact ? Y aura-t-il recours en suspension également ?
2. Quid en pratique ? Quelles sont les conséquences pour les élèves et les profs ? Quid pour les quelque 2.600 enfants qui fréquentent ces écoles ? Quelles socles de compétences atteindre ? Leur CEB sera-t-il toujours délivré par la Communauté française ? Comment les instituteurs vont-ils faire face à ces inspecteurs flamands ? Et leurs formations ?
   
3. L'inspection pédagogique de la Communauté française est-elle bien maintenue ?
   
4. Quelles solutions pour l'avenir ? Le recours à la Cour Constitutionnelle est essentiel, indispensable mais va durer des années. Quelles suites donner à la demande issue des conseils communaux de Gorgenbos, Crainhem, Linkebeek, Wo, ... de voir la Communauté française reprendre clairement ces écoles ?

Le vote du parlement flamand est illégal, contraire à la loi du 21/07/1971, aux lois spéciales qui ont conclu les accords institutionnels des années antérieures (1980-1988-2001), à tout le fameux bétonnage des facilités tant de fois revendu aux francophones.
C'est inadmissible et il ne faut jamais accepter, se résigner face à l'inadmissible.

Admission des étudiants étrangers dans le supérieur

Parlement de la Communauté française - commission enst sup - mardi 27/10/09 - interpellation - voir le compte-rendu

L’admission aux études supérieures d’un étudiant étranger non européen est subordonnée à certaines conditions comme l’équivalences du diplôme, la nationalité, le statut de réfugié ou des ressources financières suffisantes.
Pour les hautes écoles, le décret du 9 septembre 1996 définit dans son article 6 les modalités de financement pour les étudiants régulièrement inscrits. Il dispose que le sont les jeunes "pris en charge ou entretenus par les CPAS dans un home appartenant à ces derniers ou dans un home auquel ces jeunes ont été confiés".
Sur cette base certaines direction de hautes écoles refusent l'inscription d'étudiants qui perçoivent le revenu d'intégration mais qui ne sont pas évidemment domiciliés dans un home du CPAS.
J'ai donc interpellé le Ministre Marcourt sur cette question. Réponse peu engagée et volontaire.

Nos législations ne sont pas coordonnées entre elles pour atteindre les objectifs qu'elles recherchent : donner un revenu d'intégration à des jeunes non-belges est positif mais un vrai facteur d'intégration c'est la formation. pourquoi alors mettre de tels freins à l'enseignement supérieur ?

Les enfants à haut potentiel

Parlement de la Communauté française - Commission éducation - Mardi 27/10/2009 - Interpellation - Voir le compte-rendu
Les familles dont un enfant possède des capacités particulières, avec un QI supérieur à la moyenne, sont confrontées à des difficultés relationnelles, aux problèmes psychologiques, sociaux et d’hypersensibilité de leur enfant. Comment les aider ?
Les jeunes à haut potentiel représentent 2,5 pour cent des élèves. Il leur faudrait un encadrement spécifique à cause de ce qui a priori peut sembler un atout, mais se révèle source de problèmes,
dont paradoxalement le décrochage scolaire.
Des mesures adéquates permettraient de détecter ces jeunes dans leur classe afin de mieux les
accompagner et d’adapter leur cursus scolaire à leur caractéristique, en protégeant leurs liens sociaux.
j'ai donc interrogé la ministre pour connaître les formations et encadrements offerts aux professeurs, les mesures d'accompagnement des enfants et de leurs familles...
je pense que l'on ne se pas bien compte des problèmes que peuvent rencontrer ces enfants.
Une information plus systématique devrait être organisée.

Inondations : La Région bruxelloise peut mieux faire

Il y a quelques jours nous avons connu des orages assez terribles et certains quartiers ont à nouveau été inondés.
L’on peut se demander si la Région bruxelloise fait tout ce qu'il faut pour éviter de telles conséquences dommageables.

Ce mardi, j'ai interpellé la ministre Huytebroek sur le suivi du Plan Pluie 2008-2011 adopté par le Gouvernement bruxellois voici un an et demi. (voir mon interpellation) Ce plan n'annonce aucun calendrier, aucun budget précis mais beaucoup de principes généraux.
Sur le terrain, restent des quartiers où il vaut mieux avoir des bottes et un tuba...

Si les bassins d’orage jouent un rôle indéniable pour réduire les inondations, il est évident que l'état et la capacité des réseaux d'égouttage est aussi un facteur essentiel. Et force est de constater que la Région ne gère pas bien ce dossier (Budget ? Calendrier ?).

Comme précisé dans l’avis rendu par certaines communes, il serait essentiel de prévoir « des mesures préventives de lutte contre les inondations à l’occasion de tout réaménagement complet de voirie dans des zones dont le réseau d’égouttage est insuffisant ou dans des zones contribuant à la survenance d’inondations en aval. La détermination de ces zones implique de définir un niveau de risque accepté (on ne peut se protéger de toutes les inondations) et une étude à l’échelle des bassins versants.(…)

Il est regrettable qu’alors même que la Région prévoit des développements d’importants programmes urbanistiques (schéma directeurs, plan de développement international), aucun engagement n’est pris pour limiter les impacts de ces projets qui vont accroitre l’imperméabilisation du sol bruxellois. »

Bilan du travail parlementaire

Vous trouverez ci-joint un tableau reprenant toutes (ou presque) les questions et interpellations que j'ai posées dans les 3 Parlements où je siège (Parlement régional bruxellois, parlement de la Communauté française et Parlement francophone bruxellois).
Au total, j'ai interpellé ou questionné les ministres au moins 581 fois, plus encore les interventions dans les budgets, les examens de décrets...