Ecoles francophones de la périphérie

Parlement de la Communauté française - séance plénière - question d'actualité Voir compte-rendu de la séance

Ce mercredi 28/10/09, j'ai posé 4 questions au ministre-président Demotte et à la Ministre Simonet :

1. On annonce un recours à la Cour Constitutionnelle : exact ? Y aura-t-il recours en suspension également ?
2. Quid en pratique ? Quelles sont les conséquences pour les élèves et les profs ? Quid pour les quelque 2.600 enfants qui fréquentent ces écoles ? Quelles socles de compétences atteindre ? Leur CEB sera-t-il toujours délivré par la Communauté française ? Comment les instituteurs vont-ils faire face à ces inspecteurs flamands ? Et leurs formations ?
   
3. L'inspection pédagogique de la Communauté française est-elle bien maintenue ?
   
4. Quelles solutions pour l'avenir ? Le recours à la Cour Constitutionnelle est essentiel, indispensable mais va durer des années. Quelles suites donner à la demande issue des conseils communaux de Gorgenbos, Crainhem, Linkebeek, Wo, ... de voir la Communauté française reprendre clairement ces écoles ?

Le vote du parlement flamand est illégal, contraire à la loi du 21/07/1971, aux lois spéciales qui ont conclu les accords institutionnels des années antérieures (1980-1988-2001), à tout le fameux bétonnage des facilités tant de fois revendu aux francophones.
C'est inadmissible et il ne faut jamais accepter, se résigner face à l'inadmissible.

Admission des étudiants étrangers dans le supérieur

Parlement de la Communauté française - commission enst sup - mardi 27/10/09 - interpellation - voir le compte-rendu

L’admission aux études supérieures d’un étudiant étranger non européen est subordonnée à certaines conditions comme l’équivalences du diplôme, la nationalité, le statut de réfugié ou des ressources financières suffisantes.
Pour les hautes écoles, le décret du 9 septembre 1996 définit dans son article 6 les modalités de financement pour les étudiants régulièrement inscrits. Il dispose que le sont les jeunes "pris en charge ou entretenus par les CPAS dans un home appartenant à ces derniers ou dans un home auquel ces jeunes ont été confiés".
Sur cette base certaines direction de hautes écoles refusent l'inscription d'étudiants qui perçoivent le revenu d'intégration mais qui ne sont pas évidemment domiciliés dans un home du CPAS.
J'ai donc interpellé le Ministre Marcourt sur cette question. Réponse peu engagée et volontaire.

Nos législations ne sont pas coordonnées entre elles pour atteindre les objectifs qu'elles recherchent : donner un revenu d'intégration à des jeunes non-belges est positif mais un vrai facteur d'intégration c'est la formation. pourquoi alors mettre de tels freins à l'enseignement supérieur ?

Les enfants à haut potentiel

Parlement de la Communauté française - Commission éducation - Mardi 27/10/2009 - Interpellation - Voir le compte-rendu
Les familles dont un enfant possède des capacités particulières, avec un QI supérieur à la moyenne, sont confrontées à des difficultés relationnelles, aux problèmes psychologiques, sociaux et d’hypersensibilité de leur enfant. Comment les aider ?
Les jeunes à haut potentiel représentent 2,5 pour cent des élèves. Il leur faudrait un encadrement spécifique à cause de ce qui a priori peut sembler un atout, mais se révèle source de problèmes,
dont paradoxalement le décrochage scolaire.
Des mesures adéquates permettraient de détecter ces jeunes dans leur classe afin de mieux les
accompagner et d’adapter leur cursus scolaire à leur caractéristique, en protégeant leurs liens sociaux.
j'ai donc interrogé la ministre pour connaître les formations et encadrements offerts aux professeurs, les mesures d'accompagnement des enfants et de leurs familles...
je pense que l'on ne se pas bien compte des problèmes que peuvent rencontrer ces enfants.
Une information plus systématique devrait être organisée.

Inondations : La Région bruxelloise peut mieux faire

Il y a quelques jours nous avons connu des orages assez terribles et certains quartiers ont à nouveau été inondés.
L’on peut se demander si la Région bruxelloise fait tout ce qu'il faut pour éviter de telles conséquences dommageables.

Ce mardi, j'ai interpellé la ministre Huytebroek sur le suivi du Plan Pluie 2008-2011 adopté par le Gouvernement bruxellois voici un an et demi. (voir mon interpellation) Ce plan n'annonce aucun calendrier, aucun budget précis mais beaucoup de principes généraux.
Sur le terrain, restent des quartiers où il vaut mieux avoir des bottes et un tuba...

Si les bassins d’orage jouent un rôle indéniable pour réduire les inondations, il est évident que l'état et la capacité des réseaux d'égouttage est aussi un facteur essentiel. Et force est de constater que la Région ne gère pas bien ce dossier (Budget ? Calendrier ?).

Comme précisé dans l’avis rendu par certaines communes, il serait essentiel de prévoir « des mesures préventives de lutte contre les inondations à l’occasion de tout réaménagement complet de voirie dans des zones dont le réseau d’égouttage est insuffisant ou dans des zones contribuant à la survenance d’inondations en aval. La détermination de ces zones implique de définir un niveau de risque accepté (on ne peut se protéger de toutes les inondations) et une étude à l’échelle des bassins versants.(…)

Il est regrettable qu’alors même que la Région prévoit des développements d’importants programmes urbanistiques (schéma directeurs, plan de développement international), aucun engagement n’est pris pour limiter les impacts de ces projets qui vont accroitre l’imperméabilisation du sol bruxellois. »

Bilan du travail parlementaire

Vous trouverez ci-joint un tableau reprenant toutes (ou presque) les questions et interpellations que j'ai posées dans les 3 Parlements où je siège (Parlement régional bruxellois, parlement de la Communauté française et Parlement francophone bruxellois).
Au total, j'ai interpellé ou questionné les ministres au moins 581 fois, plus encore les interventions dans les budgets, les examens de décrets...

Adoption internationale : blocage pour les familles francophones domiciliées en Flandre

Parlement de la Communauté française - Commission santé et aide à la jeunesse du 26 mars 2009

Fin mars, j'ai interrogé la ministre Fonck au sujet de la coopération entre Communautés française et flamande en matière d’adoption. Voir la question. La mise en place de cette coopération prend du temps, alors qu’elle concerne des projets de vie et de famille qui sont actuellement dans l’impasse. La loi fédérale entraîne des difficultés pour les familles francophones domiciliées en Région flamande et désirant adopter un enfant en s’adressant aux associations reconnues par la Communauté française. Des solutions avaient été trouvées pour les familles en cours de procédure d’adoption lors de l’entrée en vigueur de la loi mais un accord de coopération devait couvrir toutes les situations.

J'ai donc voulu connaître la situation en cette fin de législature. Force est de constater que tout est bloqué : le Fédéral renvoie le dossier aux Communautés et les Communautés attendent un accord au fédéral.
Ces procédures, ces discussions, ces obstacles touchent des familles et des parents qui espèrent,
attendent et parfois désespèrent. C’est absurde et inhumain.

Il faut absolument que le bon sens et le respect du droit des gens prévalent sur les diktats communautaires de certains.

Stationnement pour les personnes en situation de handicap

Dépôt d'une proposition de résolution.

Comme le précise le préambule de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007, "le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres".
L'un de ces obstacles concerne l'accessibilité des lieux et l'existence d'emplacements de parking pour les personnes à mobilité réduite. Il manque clairement d'emplacements et quand il y en a, force est de constater qu'ils sont souvent "squattés" par des personnes valides, des objets divers, etc…
Ce manque d'emplacements est encore plus criant lorsque sont organisés certains événements drainant beaucoup de spectateurs et/ou visiteurs (festivals, foires, marchés divers,…). Lorsque ces événements sont organisés dans des bâtiments, des emplacements de parking sont généralement prévus pour les personnes à mobilité réduite mais s'ils se déroulent à l'extérieur, sur la voie publique, les organisateurs songent très – trop – rarement à prévoir de tels emplacements. Et pourtant, les événements reçoivent l'aval des pouvoirs publics et sont généralement subsidiés par ceux-ci.

Sur base d'une motion déposée par frédéric Liégeois, conseiller communal à WSP, je viens de déposer une proposition de résolution dans les Parlements oùje siège. La résolution a pour objectif de demander au gouvernement de lier l'octroi des subsides ou d'autorisation particulière pour l'organisation de festivals, fêtes, foires,… à la création de places de parking pour personnes à mobilité réduite.