Mardi 3 mai 2011 - Parlement de la Région bruxelloise - commission environnement
Interpellationà la ministre Huytebroek concernant "le développement du low-cost à l'aéroport de Bruxelles-National et les moyens pour réduire les nuisances liées au survol aérien de Bruxelles" : voir texte complet du débatLe survol de Bruxelles est un sujet à la fois ancien, récurrent et d'actualité. Ces derniers jours, différents articles de presse ainsi que différentes interventions parlementaires à la Chambre et au Parlement flamand s'y sont intéressés. Je relèverai trois points d'actualité.
Premièrement, le Tribunal de première instance a condamné l'État belge à dédommager les riverains. Il résulte des statistiques produites par les demandeurs et non contestées par l'État belge que l'utilisation relative de la piste 02 par rapport aux autres pistes a crû d'une façon importante par l'effet cumulé des mesures corrélées. Il s'agit d'une victoire importante pour les riverains.
Deuxièmement, il y a eu un survol important du Sud-Est de Bruxelles et de la périphérie pendant le week-end de Pâques. Suite à cela, une série de questions ont été posées au gouvernement fédéral à la Chambre. Le comité restreint du gouvernement belge a décidé de créer un groupe de travail sur le respect des normes de vent à l'aéroport de Zaventem par Belgocontrol. Il semble en effet qu'il y a eu un usage abusif de la piste 02. La décision du gouvernement fédéral va dans le sens d'une plus grande transparence et nous nous en réjouissons.
Troisièmement, un débat a eu lieu jeudi dernier à la Chambre à la suite de questions de Mmes de
Bue et Delacroix-Rolin. Il en ressort que les normes de vent ont été utilisées de façon particulière, entraînant des changements dans les pics d'atterrissage qui ne sont pas toujours compris.
Mon interpellation vise à faire le point sur l'actualité récente, sur le développement du low cost à
l'aéroport de Bruxelles national et sur l'action menée par la Région bruxelloise. En effet, le 3 mars dernier, le secrétaire d'État fédéral à la Mobilité, Étienne Schouppe, a tenté de faire passer au gouvernement deux arrêtés royaux visant à introduire un nouveau régime de redevances aéroportuaires, différenciées selon les infrastructures utilisées. Cela revenait à dire que pour des infrastructures assez simples, c'est-à-dire des vols low cost, les redevances seraient moins lourdes. En cas de vols ordinaires, la redevance resterait la même. Ces arrêtés ont été bloqués. Il va sans dire que s'il y avait eu une décision du gouvernement fédéral, cela aurait provoqué le développement d'une activité low cost à l'aéroport de Bruxelles-National, chose que nous ne pouvons accepter.
Dans ses conclusions, l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes valide
l'arrêté Gosuin de 1999. Cela renforce la légitimité de cette disposition légale bruxelloise sur les normes de bruit et la position de la Région dans sa lutte contre les nuisances sonores, subies par de nombreux Bruxellois et habitants de la périphérie.
En outre, dans le cadre de la réduction des nuisances, mais également afin de réduire la consommation en carburant, Brussels Airport, Belgocontrol et Brussels Airlines ont mis sur pied une nouvelle procédure d'atterrissage privilégiant une descente continue. Cette procédure est testée depuis le mois de septembre dernier. Il serait intéressant de connaître les conséquences de cette procédure de test sur les infractions à l'arrêté Gosuin du 27 mai 1999, relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
Compte tenu de ces différents éléments d'actualité, de la volonté de certains de voir se développer le low cost à l'aéroport de Bruxelles-National et de cette phase de tests, je souhaiterais poser plusieurs questions. Quel est l'état de la situation concernant le développement du low cost ? Qu'en est-il de la concertation entre l'autorité fédérale et les entités fédérées concernées, ainsi que des mesures prises d'initiative par la Région bruxelloise pour contrer le développement d'une activité low cost ? Concernant les conséquences de la nouvelle procédure d'atterrissage sur les infractions à l'arrêté Gosuin, ces mesures de tests s'avèrent-elles positives ? Ont-elles provoqué une augmentation ou une diminution des dépassements des normes de bruits autorisées ? Le gouvernement peut-il, dans ce cadre, préciser le nombre d'infractions à l'arrêté constatées sur l'année 2010, en distinguant les deux premiers trimestres du dernier, qui couvre cette phase de test ? Enfin, le gouvernement fédéral a décidé la semaine dernière de créer un groupe de travail. La Région bruxelloise y est-elle associée ? Cela me paraît important, puisque ce groupe de travail a pour objectif de vérifier le respect des normes de vent par Belgocontrol, tel que prévu dans l'accord de février 2010, et d'essayer d'obtenir plus de clarté dans les options de pistes qui provoquent les nuisances aériennes. Il faut être transparent à l'égard du citoyen. Je lis dans la presse de ce week-end que le nombre de plaintes a diminué drastiquement, entre autres parce qu'on élimine toutes les plaintes au niveau fédéral qui ne seraient pas établies via le formulaire ad hoc sur le site internet. Je pense qu'il y a là une volonté de faire taire les riverains touchés par ces nuisances.
Premièrement, le Tribunal de première instance a condamné l'État belge à dédommager les riverains. Il résulte des statistiques produites par les demandeurs et non contestées par l'État belge que l'utilisation relative de la piste 02 par rapport aux autres pistes a crû d'une façon importante par l'effet cumulé des mesures corrélées. Il s'agit d'une victoire importante pour les riverains.
Deuxièmement, il y a eu un survol important du Sud-Est de Bruxelles et de la périphérie pendant le week-end de Pâques. Suite à cela, une série de questions ont été posées au gouvernement fédéral à la Chambre. Le comité restreint du gouvernement belge a décidé de créer un groupe de travail sur le respect des normes de vent à l'aéroport de Zaventem par Belgocontrol. Il semble en effet qu'il y a eu un usage abusif de la piste 02. La décision du gouvernement fédéral va dans le sens d'une plus grande transparence et nous nous en réjouissons.
Troisièmement, un débat a eu lieu jeudi dernier à la Chambre à la suite de questions de Mmes de
Bue et Delacroix-Rolin. Il en ressort que les normes de vent ont été utilisées de façon particulière, entraînant des changements dans les pics d'atterrissage qui ne sont pas toujours compris.
Mon interpellation vise à faire le point sur l'actualité récente, sur le développement du low cost à
l'aéroport de Bruxelles national et sur l'action menée par la Région bruxelloise. En effet, le 3 mars dernier, le secrétaire d'État fédéral à la Mobilité, Étienne Schouppe, a tenté de faire passer au gouvernement deux arrêtés royaux visant à introduire un nouveau régime de redevances aéroportuaires, différenciées selon les infrastructures utilisées. Cela revenait à dire que pour des infrastructures assez simples, c'est-à-dire des vols low cost, les redevances seraient moins lourdes. En cas de vols ordinaires, la redevance resterait la même. Ces arrêtés ont été bloqués. Il va sans dire que s'il y avait eu une décision du gouvernement fédéral, cela aurait provoqué le développement d'une activité low cost à l'aéroport de Bruxelles-National, chose que nous ne pouvons accepter.
Dans ses conclusions, l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes valide
l'arrêté Gosuin de 1999. Cela renforce la légitimité de cette disposition légale bruxelloise sur les normes de bruit et la position de la Région dans sa lutte contre les nuisances sonores, subies par de nombreux Bruxellois et habitants de la périphérie.
En outre, dans le cadre de la réduction des nuisances, mais également afin de réduire la consommation en carburant, Brussels Airport, Belgocontrol et Brussels Airlines ont mis sur pied une nouvelle procédure d'atterrissage privilégiant une descente continue. Cette procédure est testée depuis le mois de septembre dernier. Il serait intéressant de connaître les conséquences de cette procédure de test sur les infractions à l'arrêté Gosuin du 27 mai 1999, relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
Compte tenu de ces différents éléments d'actualité, de la volonté de certains de voir se développer le low cost à l'aéroport de Bruxelles-National et de cette phase de tests, je souhaiterais poser plusieurs questions. Quel est l'état de la situation concernant le développement du low cost ? Qu'en est-il de la concertation entre l'autorité fédérale et les entités fédérées concernées, ainsi que des mesures prises d'initiative par la Région bruxelloise pour contrer le développement d'une activité low cost ? Concernant les conséquences de la nouvelle procédure d'atterrissage sur les infractions à l'arrêté Gosuin, ces mesures de tests s'avèrent-elles positives ? Ont-elles provoqué une augmentation ou une diminution des dépassements des normes de bruits autorisées ? Le gouvernement peut-il, dans ce cadre, préciser le nombre d'infractions à l'arrêté constatées sur l'année 2010, en distinguant les deux premiers trimestres du dernier, qui couvre cette phase de test ? Enfin, le gouvernement fédéral a décidé la semaine dernière de créer un groupe de travail. La Région bruxelloise y est-elle associée ? Cela me paraît important, puisque ce groupe de travail a pour objectif de vérifier le respect des normes de vent par Belgocontrol, tel que prévu dans l'accord de février 2010, et d'essayer d'obtenir plus de clarté dans les options de pistes qui provoquent les nuisances aériennes. Il faut être transparent à l'égard du citoyen. Je lis dans la presse de ce week-end que le nombre de plaintes a diminué drastiquement, entre autres parce qu'on élimine toutes les plaintes au niveau fédéral qui ne seraient pas établies via le formulaire ad hoc sur le site internet. Je pense qu'il y a là une volonté de faire taire les riverains touchés par ces nuisances.
