Mercredi 25 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - séance plénière
Vote de la résolution demandant l'abrogation du numerus clausus fédéral.C’est une loi fourre-tout de 1996 qui a prévu la création d’une commission de planification, c’est-à-dire la limitation drastique du nombre de médecins pouvant obtenir un numéro INAMI. Ce contingentement fédéral a eu des conséquences sur le nombre de médecins que les Communautés pouvaient former. Pour rappel, le Parlement de la Communauté française a déjà voté le 21 novembre 2000 à l’unanimité une résolution qui demandait au gouvernement de la Communauté française de s’adresser au gouvernement fédéral en vu de prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du Numerus Clausus limitant l’offre globale de médecins, de dentistes et de kinésithérapeutes.
Si le gouvernement fédéral avait suivi cette résolution, la Communauté française aurait sans doute connu moins de problèmes concernant l’accès des études et la répartition du nombre de médecins entre les Communautés.
Elle indique qu’il est nécessaire d’avoir un cadastre fiable du nombre de médecins. Ainsi, en
avril 2009, la Ministre fédérale de la Santé, Mme Onkelinx, a présenté un cadastre du nombre de
médecins généralistes en Belgique. Les résultats de ce cadastre offrent une image bien différente de celle qui était projetée précédemment, à savoir une pléthore de médecins. En effet, il a été constaté que les médecins ayant un numéro INAMI n’étaient pas tous actifs. Depuis lors, une pénurie de médecins a été constatée dans certaines zones géographiques. D’ailleurs, l’INAMI réactualise régulièrement la liste des communes qui souffrent d’une densité médicale faible. D’après les derniers chiffres publiés en août 2010, 210 communes sur les 589 communes qui composent le pays étaient reconnues comme étant des communes en déficit de médecins, soit environ 1 commune sur 3 à l’échelle nationale. La plupart de ces communes se situent du côté francophone de la frontière linguistique.
En 2008, le nombre de communes en déficit de médecins était de 125, soit une hausse de plus de
65 %. En Région bruxelloise, M. le ministre Cerexhe a également constaté une pénurie qui se fait ressentir en particulier dans les quartiers dont les habitants ont un niveau socio-économique faible. De plus, le secteur subsidié par la COCOF (maiisons médicales, centres de santé mentale,. . . ) a des difficultés pour recruter des médecins. La ministre Onkelinx a fait des déclarations montrant son souhait de supprimer les quotas fixés par le fédéral.
La proposition de résolution recommande au gouvernement de la Communauté française d’inviter le gouvernement fédéral à prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du Numerus Clausus limitant le nombre global de médecins, de médecins dentistes et de kinésithérapeutes.
