Parlement de la Communauté française - commission enst sup - mardi 27/10/09 - interpellation - voir le compte-rendu
L’admission aux études supérieures d’un étudiant étranger non européen est subordonnée à certaines conditions comme l’équivalences du diplôme, la nationalité, le statut de réfugié ou des ressources financières suffisantes.
Pour les hautes écoles, le décret du 9 septembre 1996 définit dans son article 6 les modalités de financement pour les étudiants régulièrement inscrits. Il dispose que le sont les jeunes "pris en charge ou entretenus par les CPAS dans un home appartenant à ces derniers ou dans un home auquel ces jeunes ont été confiés".
Sur cette base certaines direction de hautes écoles refusent l'inscription d'étudiants qui perçoivent le revenu d'intégration mais qui ne sont pas évidemment domiciliés dans un home du CPAS.
J'ai donc interpellé le Ministre Marcourt sur cette question. Réponse peu engagée et volontaire.
Nos législations ne sont pas coordonnées entre elles pour atteindre les objectifs qu'elles recherchent : donner un revenu d'intégration à des jeunes non-belges est positif mais un vrai facteur d'intégration c'est la formation. pourquoi alors mettre de tels freins à l'enseignement supérieur ? L’admission aux études supérieures d’un étudiant étranger non européen est subordonnée à certaines conditions comme l’équivalences du diplôme, la nationalité, le statut de réfugié ou des ressources financières suffisantes.
Pour les hautes écoles, le décret du 9 septembre 1996 définit dans son article 6 les modalités de financement pour les étudiants régulièrement inscrits. Il dispose que le sont les jeunes "pris en charge ou entretenus par les CPAS dans un home appartenant à ces derniers ou dans un home auquel ces jeunes ont été confiés".
Sur cette base certaines direction de hautes écoles refusent l'inscription d'étudiants qui perçoivent le revenu d'intégration mais qui ne sont pas évidemment domiciliés dans un home du CPAS.
J'ai donc interpellé le Ministre Marcourt sur cette question. Réponse peu engagée et volontaire.
