Travail parlementaire de Caroline PERSOONS

Abrogation du Numerus Clausus

2011-05-25T17:59:00.005+02:00

Mercredi 25 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Vote de la résolution demandant l'abrogation du numerus clausus fédéral.

C’est une loi fourre-tout de 1996 qui a prévu la création d’une commission de planiﬁcation, c’est-à-dire la limitation drastique du nombre de médecins pouvant obtenir un numéro INAMI. Ce contingentement fédéral a eu des conséquences sur le nombre de médecins que les Communautés pouvaient former. Pour rappel, le Parlement de la Communauté française a déjà voté le 21 novembre 2000 à l’unanimité une résolution qui demandait au gouvernement de la Communauté française de s’adresser au gouvernement fédéral en vu de prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du Numerus Clausus limitant l’offre globale de médecins, de dentistes et de kinésithérapeutes.

Si le gouvernement fédéral avait suivi cette résolution, la Communauté française aurait sans doute connu moins de problèmes concernant l’accès des études et la répartition du nombre de médecins entre les Communautés.

Elle indique qu’il est nécessaire d’avoir un cadastre ﬁable du nombre de médecins. Ainsi, en

avril 2009, la Ministre fédérale de la Santé, Mme Onkelinx, a présenté un cadastre du nombre de

médecins généralistes en Belgique. Les résultats de ce cadastre offrent une image bien différente de celle qui était projetée précédemment, à savoir une pléthore de médecins. En effet, il a été constaté que les médecins ayant un numéro INAMI n’étaient pas tous actifs. Depuis lors, une pénurie de médecins a été constatée dans certaines zones géographiques. D’ailleurs, l’INAMI réactualise régulièrement la liste des communes qui souffrent d’une densité médicale faible. D’après les derniers chiffres publiés en août 2010, 210 communes sur les 589 communes qui composent le pays étaient reconnues comme étant des communes en déﬁcit de médecins, soit environ 1 commune sur 3 à l’échelle nationale. La plupart de ces communes se situent du côté francophone de la frontière linguistique.

En 2008, le nombre de communes en déﬁcit de médecins était de 125, soit une hausse de plus de

65 %. En Région bruxelloise, M. le ministre Cerexhe a également constaté une pénurie qui se fait ressentir en particulier dans les quartiers dont les habitants ont un niveau socio-économique faible. De plus, le secteur subsidié par la COCOF (maiisons médicales, centres de santé mentale,. . . ) a des difﬁcultés pour recruter des médecins. La ministre Onkelinx a fait des déclarations montrant son souhait de supprimer les quotas ﬁxés par le fédéral.

La proposition de résolution recommande au gouvernement de la Communauté française d’inviter le gouvernement fédéral à prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du Numerus Clausus limitant le nombre global de médecins, de médecins dentistes et de kinésithérapeutes.

Cancer du sein

2011-05-24T17:08:00.002+02:00

Mardi 24 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission de la culture et de la santé

Proposition de résolution relative au Cancer du sein.

Lien vers le texte de la résolution

Ce mardi, j'ai présenté la résolution relative au Cancer du sein. Nos principales demandes sont :

réaliser à intervalles réguliers des campagnes de sensibilisation auprès de la population sur l’importance du dépistage systématique, en vue d’optimaliser la couverture de la population cible et d’offrir aux femmes une information objective, et compréhensible sur le cancer du sein ;
réaliser des campagnes d’information auprès des professionnels de la santé aﬁn d’obtenir une plus grande adhésion au programme ;
sensibiliser la population aux facteurs de risques du cancer et d’organiser régulièrement des campagnes de prévention qui mettent l’accent sur l’hygiène de vie, la pratique d’un sport, une alimentation saine et la lutte contre l’obésité,
suivre de près les nouvelles données épidémiologiques ainsi que l’évolution des technologies en la matière en vue d’un éventuel élargissement du groupe cible ;
étudier la question de l’extension de la tranche d’âge dans le cadre du dépistage systématique, certains pays l’ayant instauré dès 40 ans et étendu jusqu’à 74 ans ;
optimaliser la mise en place d’un programme qui touche l’ensemble de la population cible dans sa diversité linguistique et culturelle, particulièrement au sein de la Région bruxelloise ;
réﬂéchir à de nouvelles stratégies de dépistage pour les femmes aux seins denses, pour qui le mammotest devrait être complété le cas échéant par une échographie et un examen clinique ;
participer activement aux actions menées au sein de l’Union européenne concernant la problématique du cancer du sein en vue de réduire le taux de mortalité dû à cette maladie ;
favoriser l’éducation des jeunes ﬁlles à l’auto-palpation des seins, ainsi que sur les mesures de prévention du cancer du sein ;
peser de tout son poids auprès du gouvernement fédéral aﬁn qu’il ne diminue pas drastiquement les remboursements des examens de dépistage individuel du cancer du sein.

Cependant, la discussion est reportée car si tous les groupes politiques se rejoignent autour des préoccupations et demandes qui sont reprises dans cette résolution, les procédures parlementaires doivent être quelque peu clarifiées. La majorité Olivier voudrait supprimer tout ce qui concerne la demande de réflexion sur l'extension de la tranche d'âges de l'examen de dépistage (actuellement 4 à 70 ans). Le dossier reviendra donc sur la table...

Accueil de la petite enfance et places dans les écoles à Bruxelles

2011-05-23T17:40:00.001+02:00

Lundi 23 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission de la petite enfance

Proposition de résolution visant à renforcer la capacité des milieux d'accueil de la petite enfance et des écoles à Bruxelles en réponse au boom démographique

Lien vers le texte de la résolution

Ce lundi, j'ai pu remettre -une fois de plus - le dossier de la "bombe" démographique bruxelloise sur la table de débat du Parlement de la Communauté française la présentation de cette proposition de résolution.

Pourquoi déposer une résolution alors que les gouvernements de la Communauté française et de la Région bruxelloise ont pris certaines décisions (sans concrétisation encore) ? Mon constat est simple : nous sommes plusieurs députés à interpeller tout-à-fait régulièrement sur le manque criant de crèches, de places dans les écoles... mais jamais au Parlement, nous n'avons procédé à une audition, examiné un seul rapport. Par cette résolution, nous espérions que le Parlement se saisisse de cette problématique plus concrètement.

La résolution veut aussi maintenir clairement le pilotage de tous les projets dans le giron de la Communauté française.

Mais la majorité l'a rejetée vite fait... On poursuivra à porter notre attention sur ce dossier.

Athénée La Brise

2011-05-11T11:01:00.001+02:00

Mercredi 11 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Interpellation aux ministres Simonet et Nollet sur le projet de fusion de la Brise avec l’ARA et l' avis de l’inspection des finances et futur de l’Athénée La Brise

Texte complet à venir

Travail parlementaire

2011-05-10T10:47:00.000+02:00

Journée faste ce 10 mai : deux résolutions déposées voici plusieurs mois et adoptées à l'unanimité en commission du parlement de la Communauté française. Espérons que ce travail améliore les choses...

Numerus clausus

2011-05-10T10:43:00.000+02:00

Mardi 10 mai 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

Proposition de résolution RELATIVE À LA SUPPRESSION DU CONTINGENTEMENT FÉDÉRAL LIMITANT LE NOMBRE DE MÉDECINS, DE DENTISTES ET DE KINÉSITHÉRAPEUTES DÉPOSÉE PAR MME CAROLINE PERSOONS ET M. JACQUES BROTCHI Voir le texte de la résolution
Depuis de nombreuses années, j'essaie de démontrer que la façon dont l'Etat fédéral a bloqué l'accès à la profession de médecins, puis dentiste et kiné, est erronée et provoque des effets négatifs (pénurie de médecins dans certaines régions, manque de spécialistes...) qui risquent de s'aggraver avec les années qui passent.
J'avais déposé au parlement de la Communauté française, une résolution dans laquelle le Parlement :

recommande au Gouvernement de la Communauté française d’inviter le gouvernement fédéral à prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation du système dit du numerus clausus limitant le nombre global de médecins, de médecins dentistes et de kinésithérapeutes.
dans l’attente de l’abrogation souhaitée, entend, dans le cadre de ses compétences, faire face à ses responsabilités à l’égard des jeunes inscrits dans les filières concernées et adapter au mieux les modalités de leur organisation.

Ce mardi, la commission de l'enseignement supérieur a, moyennant suppression du deuxième tiret, adopté cette résolution à l'unanimité. Nous veillerons à ce que cette position soit relayée par nos mandataires au niveau fédéral, où paraît-il tout va mieux en affaires courantes...

Survol de Bruxelles : STOP !

2011-05-03T10:30:00.000+02:00

Mardi 3 mai 2011 - Parlement de la Région bruxelloise - commission environnement

Interpellationà la ministre Huytebroek concernant "le développement du low-cost à l'aéroport de Bruxelles-National et les moyens pour réduire les nuisances liées au survol aérien de Bruxelles" : voir texte complet du débat

Le survol de Bruxelles est un sujet à la fois ancien, récurrent et d'actualité. Ces derniers jours, différents articles de presse ainsi que différentes interventions parlementaires à la Chambre et au Parlement flamand s'y sont intéressés. Je relèverai trois points d'actualité.
Premièrement, le Tribunal de première instance a condamné l'État belge à dédommager les riverains. Il résulte des statistiques produites par les demandeurs et non contestées par l'État belge que l'utilisation relative de la piste 02 par rapport aux autres pistes a crû d'une façon importante par l'effet cumulé des mesures corrélées. Il s'agit d'une victoire importante pour les riverains.
Deuxièmement, il y a eu un survol important du Sud-Est de Bruxelles et de la périphérie pendant le week-end de Pâques. Suite à cela, une série de questions ont été posées au gouvernement fédéral à la Chambre. Le comité restreint du gouvernement belge a décidé de créer un groupe de travail sur le respect des normes de vent à l'aéroport de Zaventem par Belgocontrol. Il semble en effet qu'il y a eu un usage abusif de la piste 02. La décision du gouvernement fédéral va dans le sens d'une plus grande transparence et nous nous en réjouissons.
Troisièmement, un débat a eu lieu jeudi dernier à la Chambre à la suite de questions de Mmes de
Bue et Delacroix-Rolin. Il en ressort que les normes de vent ont été utilisées de façon particulière, entraînant des changements dans les pics d'atterrissage qui ne sont pas toujours compris.
Mon interpellation vise à faire le point sur l'actualité récente, sur le développement du low cost à
l'aéroport de Bruxelles national et sur l'action menée par la Région bruxelloise. En effet, le 3 mars dernier, le secrétaire d'État fédéral à la Mobilité, Étienne Schouppe, a tenté de faire passer au gouvernement deux arrêtés royaux visant à introduire un nouveau régime de redevances aéroportuaires, différenciées selon les infrastructures utilisées. Cela revenait à dire que pour des infrastructures assez simples, c'est-à-dire des vols low cost, les redevances seraient moins lourdes. En cas de vols ordinaires, la redevance resterait la même. Ces arrêtés ont été bloqués. Il va sans dire que s'il y avait eu une décision du gouvernement fédéral, cela aurait provoqué le développement d'une activité low cost à l'aéroport de Bruxelles-National, chose que nous ne pouvons accepter.
Dans ses conclusions, l'avocat général de la Cour de justice des Communautés européennes valide
l'arrêté Gosuin de 1999. Cela renforce la légitimité de cette disposition légale bruxelloise sur les normes de bruit et la position de la Région dans sa lutte contre les nuisances sonores, subies par de nombreux Bruxellois et habitants de la périphérie.
En outre, dans le cadre de la réduction des nuisances, mais également afin de réduire la consommation en carburant, Brussels Airport, Belgocontrol et Brussels Airlines ont mis sur pied une nouvelle procédure d'atterrissage privilégiant une descente continue. Cette procédure est testée depuis le mois de septembre dernier. Il serait intéressant de connaître les conséquences de cette procédure de test sur les infractions à l'arrêté Gosuin du 27 mai 1999, relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien.
Compte tenu de ces différents éléments d'actualité, de la volonté de certains de voir se développer le low cost à l'aéroport de Bruxelles-National et de cette phase de tests, je souhaiterais poser plusieurs questions. Quel est l'état de la situation concernant le développement du low cost ? Qu'en est-il de la concertation entre l'autorité fédérale et les entités fédérées concernées, ainsi que des mesures prises d'initiative par la Région bruxelloise pour contrer le développement d'une activité low cost ? Concernant les conséquences de la nouvelle procédure d'atterrissage sur les infractions à l'arrêté Gosuin, ces mesures de tests s'avèrent-elles positives ? Ont-elles provoqué une augmentation ou une diminution des dépassements des normes de bruits autorisées ? Le gouvernement peut-il, dans ce cadre, préciser le nombre d'infractions à l'arrêté constatées sur l'année 2010, en distinguant les deux premiers trimestres du dernier, qui couvre cette phase de test ? Enfin, le gouvernement fédéral a décidé la semaine dernière de créer un groupe de travail. La Région bruxelloise y est-elle associée ? Cela me paraît important, puisque ce groupe de travail a pour objectif de vérifier le respect des normes de vent par Belgocontrol, tel que prévu dans l'accord de février 2010, et d'essayer d'obtenir plus de clarté dans les options de pistes qui provoquent les nuisances aériennes. Il faut être transparent à l'égard du citoyen. Je lis dans la presse de ce week-end que le nombre de plaintes a diminué drastiquement, entre autres parce qu'on élimine toutes les plaintes au niveau fédéral qui ne seraient pas établies via le formulaire ad hoc sur le site internet. Je pense qu'il y a là une volonté de faire taire les riverains touchés par ces nuisances.

Aide à la jeunesse et handicap

2011-04-29T10:26:00.001+02:00

Vendredi 29 avril 2011 - Parlement francophone bruxellois (Cocof) - séance plénière

Question orale adressée à Mme Evelyne Huytebroeck, ministre en charge de la Politique d'aide aux personnes handicapées, concernant le récent protocole d'accord entre l'aide à la jeunesse et l'AWIPH : quid à Bruxelles?

commission indépendante de déontologie et d'éthique

2011-04-29T10:22:00.000+02:00

Vendredi 29 avril 2011 - Parlement francophone bruxellois (Cocof) - séance plénière

Question orale adressée à M. Christos Doulkeridis, ministre président du Gouvernement, concernant la création d'une commission indépendante de déontologie et d'éthique

Je dois mettre à jour. Ca va venir...

Rideau de Bruxelles

2011-04-26T02:06:00.003+02:00

Mardi 26 avril 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

Question orale à la ministre Laanan, Ministre de la culture, relative à "l'avenir du Rideau de Bruxelles" : pour accéder à ma question : (texte complet du débat à venir...)

Ces derniers mois, j’ai déjà eu l’occasion d'interroger plusieurs fois sur le devenir du Théâtre du Rideau de Bruxelles et sur son éviction du Palais des Beaux-Arts, Palais qui reçoit d’ailleurs des subventions de la Communauté française.

En octobre dernier, la ministre de la Culture répondait à mes questions qui faisaient suite à l’appel du directeur du Rideau. La Ministre précisait alors qu'elle avait eu « des échanges d’idées sur les pistes possibles », « suggéré au Rideau d’approcher les secteurs privé et public pour trouver un lieu, en pensant notamment à la Société de développement pour la région de Bruxelles-Capitale ou à d’autres opérateurs qui auraient pu trouver un espace correspondant au projet culturel du Rideau. Toutes les pistes sont envisagées : bâtiments privés, « succession » éventuelle de la direction d’un autre théâtre, contacts avec d’autres opérateurs. » Elle disait aussi attendre du Palais des Beaux-Arts qu’il respecte son contrat de gestion.

On a pu lire récemment dans la presse qu’aucun lieu n’a été trouvé et que le Rideau est toujours nomade. « Il se contentera d’errer de théâtres en théâtres. Le Marni, le Varia, le Wolubilis et l’Atelier 210 ayant accepté de prêter mains fortes au Rideau, accueillant ses créations de temps à autre. Mais c’est au Kriekelaar, centre culturel flamand schaerbeekois, que le Rideau, théâtre désormais nomade, établira sa base. », peut-on lire dans La Libre de ce 18 avril 2011.

Qu’en est-il exactement ?

Cette incapacité de la Communauté française de répondre aux attentes d’un haut lieu culturel bruxellois est pour le moins interpellante.

j'interroge la ministre ce mardi sur cet avenir pour le moins noir du Rideau de Bruxelles.

Inclusion dans l'enseignement et roubles de l'apprentissage

2011-04-26T01:54:00.002+02:00

Mardi 26 avril 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

Question orale à la ministre M-D Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire , relative à la "Détection de troubles sévères de l’apprentissage en cours d’années et application du décret inclusion : pour accéder à ma question : (texte complet du débat à venir...)

Le décret inclusion adopté en 2009 a facilité l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap, à besoins spécifiques au sein de l’enseignement ordinaire en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique et pluridisciplinaire. Ainsi, grâce aux nouvelles dispositions relatives à l’intégration, ce sont près de 842 élèves - sur les 33.000 qui fréquentent l’enseignement spécialisé - qui ont intégré l’enseignement ordinaire pour l’année scolaire 2010-2011.
Afin de permettre aux élèves à besoins spécifiques de suivre une scolarité adaptée à leurs besoins, ils peuvent notamment bénéficier d’heures d’encadrement supplémentaires avec des enseignants issus de l’enseignement spécialisé.
Dans la pratique, il semble que les écoles regroupent généralement les élèves intégrés au sein d’une même classe en y affectant un second professeur.
Cependant, il arrive parfois que l’on détecte une situation de « handicap » chez des élèves en cours d’année : je pense notamment aux troubles de l’apprentissage qui sont généralement invisibles et qui ne sont pas toujours dépistés précocement. Pour ces enfants, l’idéal serait qu’ils puissent rapidement rejoindre une classe de leur école qui pratique l’inclusion, et cela en tant qu’élèves intégrés afin de bénéficier de l’accompagnement et de l’orientation prévus dans l’enseignement spécialisé. Or, compte tenu des règles d’encadrement et de financement en matière d’inclusion, ce cas de figure n’est pas possible. En effet, l’école ordinaire ne recevra pas de période supplémentaire liée au nombre d’élèves inclus et l’enseignement spécialisé ne recevra pas de période d’accompagnement pour ces enfants, puisqu’ils restent, dans ce cas, comptabilisés au sein de l’enseignement ordinaire.
Cette situation semble poser problème, et pour les enfants, et pour les écoles, bien qu’il existe un système de dérogation quant à l’accompagnement dans l’enseignement ordinaire conformément à l’article 148 du décret du 3 mars 2004. Mais ce système reste tributaire des moyens budgétaires disponibles et ne constitue dès lors pas la panacée.
J’interrogerai la Ministre Simonet sur les points suivants :

Connaît-on le nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement ordinaire qui passent « administrativement » vers l’enseignement spécialisé pour bénéficier de l’inclusion ?
Face à la détection en cours d’année d’un trouble d’apprentissage important, comment remédier à la situation ? Avez-vous connaissance de demandes particulières des p.o. à ce sujet ? Des contacts ont-ils eu lieu concernant cette problématique avec le secteur concerné et notamment le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé ?
Une solution pour répondre à ces situations, serait une révision des règles à l’instar de ce qui existe pour l’enseignement maternel où l’encadrement est revu plusieurs fois par an en fonction du nombre d’élèves inscrits en cours d’année. Cette méthode de calcul ne pourrait-elle être envisagée en tout cas pour la première année primaire, pour des difficultés ou handicaps relevant du type 8 ?
Dans ces cas de détection de troubles d’apprentissage en cours d’année scolaire, comment s’effectue la prise en charge de ces enfants ? Existe-t-il des difficultés ? Le cas échéant, lesquelles ?

Langues dans l'enseignement

2011-03-18T23:26:00.005+01:00

Deux questions écrites liées aux langues enseignées dans les écoles de la Communauté française

Question sur le choix de la langue des écoles en immersion : cliquez ici

Question sur le choix de la seconde langue dans les écoles : cliquez ici

Elèves à haut potentiel et inscription en secondaire

2011-03-15T09:48:00.003+01:00

Mardi 8 février 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

Question orale au ministre M-D Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire , relative à la "Priorité à l'inscription dans l'enseignement secondaire pour les élèves à haut potentiel " : pour accéder à ma question : cliquez ici (texte complet du débat à venir...)

Les jeunes reconnus à haut potentiel ne bénéficient d'aucune possibilité de s'inscrire prioritairement dans des écoles secondaires qui développent des pédagogies ou des accompagnements plus spécifiques pour les jeunes HP. J'interrogerai la Ministre afin de savoir si :

Cette situation a posé particulièrement problème lors de la première mise en œuvre du décret inscription pour les enfants HP qui souhaitaient intégrer des écoles développant des projets spécifiques? Combien d’enfants HP n’ont pas eu accès à l’école de leur 1^er choix ? Combien d’enfants HP sont restés sans écoles ?
La direction de certaines de ces écoles concernées souhaitait l’instauration d’un moratoire, le temps que d’autres écoles puissent développer des projets similaires à celui développé par l’Institut Saint-boniface. Qu’en pensez-vous ?
Une révision du décret inscription afin d’instaurer une priorité aux enfants à haut potentiel au sein d’écoles proposant une pédagogie spécifique pour eux en tant qu’enfants à besoins spécifiques est-elle envisagée ? Une réflexion est-elle menée à cet égard ?
Qu’en est-il du projet visant à permettre à des membres du personnel de l’enseignement spécialisé, formés à l’accompagnement des élèves à haut potentiel, d’aider les enfants et le corps éducatif, selon le modèle d’accompagnement prévu dans un volet du décret « intégration » ? Est-ce que les modalités ont été précisées ? Une marge budgétaire sera-t-elle dégagée à cet effet ?

Ecoles francophones des communes à facilités

2011-03-15T00:36:00.000+01:00

Mardi 15 mars 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

Question orale à la ministre M-D Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire relative aux "Suites à réserver à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 28 octobre 2010 relatif à l'inspection pédagogique dans les écoles francophones des six communes à facilités de la périphérie bruxelloise" : pour accéder au compte-rendu du débat : (texte complet à venir...)

La volonté de la Communauté flamande de supprimer tout contrôle de la Communauté française sur les écoles francophones de la périphérie bruxelloise n'est plus à rappeler. Ces écoles sont contraires à l'homogénéité linguistique du sol flamand prônée par la Flandre et sont donc soumises à des pressions continuelles.

La Cour constitutionnelle, le 28 octobre 2010, a pleinement consacré la compétence de la Communauté française pour exercer l’inspection pédagogique dans les écoles francophones des six communes à facilités.

Après cet arrêt, la ministre Simonet a fait part du souhait de son homologue au Gouvernement flamand, Pascal Smet, d’avoir un contact avec elle pour échanger leurs analyses respectives de cet arrêt.

Il me revient que les écoles francophones ont reçu tout récemment une lettre de Monsieur Smet qui fait état d’une concertation avec la ministre ainsi que d’une invitation des écoles concernées à solliciter une demande de dérogation en bonne et due forme auprès du Gouvernement flamand au plus tard le 1^er septembre 2011.

D’une part, il m’apparaît, en aval, à la lecture du dispositif de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qu’il reviendrait au Parlement flamand d’établir par décret une période transitoire au cours de laquelle les autorités scolaires des écoles francophones des communes périphériques pourront obtenir une dérogation aux objectifs de développement et objectifs finaux et l’approbation de leurs programmes d’études.

A mon sens, le fait même que le Ministre flamand de l’Enseignement envisage le 1^er septembre 2011 de manière unilatérale, en clair sans prévoir de période transitoire fixée légalement, me paraît sujet à caution.

D’autre part, cela me paraît méconnaître la portée même de l’arrêt du 28 octobre sur le plan de l’obligation de demander ladite dérogation.
En effet, en amont, si les écoles francophones demandent une dérogation à l’obligation de suivre les programmes de la Communauté flamande, afin de suivre en français les programmes de la Communauté française, le gouvernement flamand a le devoir de l’accorder : il s’agit d’une compétence liée dans le chef de l’autorité flamande.

Or, juridiquement, rien ne permet d’affirmer que les écoles francophones ont l’obligation décrétale de solliciter cette dérogation au vu de l’annulation du décret. Elles peuvent appliquer les programmes de la Communauté française

J’ai eu le sentiment à la lecture de ce courrier que le Ministre Smet voulait minimiser la portée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

Ce qui me frappe c'est qu'une fois de plus des compétences garanties par la loi fédérale sont contestées, arrangées, diminuées, voire bafouées si l'on prend l'exemple de la non-nomination des 3 bourgmestres de la périphérie.

Il appartient au gouvernement de la Communuaté française de sauvegarder la sécurité juridique de notre enseignement dans ces communes.

c'est pourquoi j'interrogerai la Ministre en ces termes :

a) quelle est la portée réelle du courrier précité sur le plan juridique mais aussi pratique pour les directions des écoles francophones ?

b) doivent-elles obligatoirement demander une dérogation auprès du Gouvernement flamand ?

c) quelle a été la teneur de sa rencontre avec le Ministre Smet ?

Cablo-distribution à Bruxelles

2011-02-25T09:28:00.007+01:00

Mardi 22 février 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission Culture

Interpellation à F. Laanan, Ministre de la Culture relative à l'"Avenir des câblodistributeurs bruxellois" : pour accéder au compte-rendu du débat : cliquez ici

La commission de la culture procède à des auditions des cablo-distributeurs et nous avons eu l’occasion d’entendre les représentants du groupe TECTEO.

Lors de son audition, Monsieur Weeckers, représentant de Tecteo, a commencé en observant une véritable "offensive flamande sur Bruxelles" dans le domaine du câble, et de citer deux dossiers actuels: la vente de Numéricable (qui représente 1/3 de la cablo-distribution à Bruxelles), et son rachat possible par Télénet, et le risque de voir Irisnet 2 dépendre prochainement de Télénet. T"out le câble bruxellois risque sous peu de passer sous giron flamand".

J'ai interrogé la Ministre Laanan sur cette potentielle reprise de Numéricable par Telenet, évoquée lors de cette audition. Si la compétence directe de la Communauté française par rapport aux cablo-distributeurs est réduite, le rôle politique de la ministre de l'audiovisuel de la Communauté française peut être important.

Par le vote de motions dans les conseils des communes concernées et par la presse, nous avons pu prendre connaissance des tensions qui opposent Brutélé à Tecteo à propos de leur potentielle fusion par absorption. Monsieur Weeckers nous a dit que la fusion était, à terme, inévitable. Pourtant l’option de la fusion par absorption ne semble plus faire l’unanimité auprès de Brutélé. L’aile bruxelloise de Brutélé semble même vouloir examiner toutes les autres possibilités, et il semblerait que différentes options existent, avant de décider pour quelle synergie opter avec Tecteo.
La reprise potentielle de Numéricable par Telenet joue également un rôle dans cette décision… Si Numéricable est « à vendre », y a t-il d’autres acheteurs potentiels ?

Mes questions à la Ministre :

Puis-je vous demander si, à la suite de la question d’actualité de Monsieur Istasse en séance plénière, vous avez pu vous renseigner et obtenir de plus amples informations sur ce sujet ? Vous disiez ne pas être directement compétente sur ces matières mais, comme il a été expliqué en commission, l’offre proposée aux ménages bruxellois et la manière dont cette offre de services est présentée dépend de cette reprise. Il suffit de constater qu’en périphérie bruxelloise, Télé-Bruxelles n’est pas diffusée ou que France 1 est inaccessible dans d’autres communes. Il me semble donc important que la Ministre de l’audiovisuel de la Communauté française soit tenue informée de ces tractations. Avez-vous déjà eu un contact avec les six communes bruxelloises qui, par le vote de la motion, ont exprimé leurs craintes ? Avec les responsables de Brutélé ? De Tecteo ?

Plan Individuel d'Apprentissage

2011-02-08T08:32:00.004+01:00

Mardi 8 février 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

Pour accéder au compte-rendu du débat : Cliquez ici (texte complet à venir...)

Interpellation destinée à la Ministre Simonet

Depuis l’adoption du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, le plan individualisé d’apprentissage (PIA) est devenu obligatoire tant au sein de l’enseignement fondamental que dans l’enseignement secondaire spécialisé. En effet, auparavant, cet outil était laissé à l’appréciation des écoles.
Le « plan individuel d’apprentissage », est défini comme étant « un outil méthodologique élaboré pour chaque élève et ajusté durant toute sa scolarité par le Conseil de classe, sur la base des observations fournies par ses différents membres et des données communiquées par l'organisme de guidance des élèves. Il énumère des objectifs particuliers à atteindre durant une période déterminée. C’est à partir des données du PIA que chaque membre de l’équipe pluridisciplinaire met en œuvre le travail d’éducation, de rééducation et de formation. L’élève et ses parents peuvent être associés à son élaboration ».
On ne peut que se féliciter de la mise en place d’un tel outil qui favorise la continuité, la collaboration et qui privilégie une approche plus individualisée et plus cohérente pour le développement de l’enfant. Cependant la question de l’efficacité du PIA est posée, comme le soulignait la FAPEO lors du colloque qu’elle organisait il y a quelques semaines pour les 40 ans de l’enseignement spécialisé.
Dans la pratique, il semble que cet outil ne soit pas systématiquement proposé aux parents et qu’il ne soit pas toujours bien appliqué. L’objectif d’efficacité de cet outil ne serait donc pas rencontré. A cet égard, bon nombre de parents ne reçoivent pas le PIA spontanément, d’autres ne sont pas du tout associés à l’élaboration du PIA. Or, on relèvera toute l’importance pour les parents d’être associés à cette démarche afin de vérifier que le plan est bien propre à l’enfant, qu’il vise également à résoudre les lacunes constatées dans les domaines dans lesquels l’enfant a plus de difficultés, que les objectifs soient concrets et que les moyens et actions soient décrits précisément, etc.

Enseignement du Français Langue Etrangère

2011-02-07T21:05:00.005+01:00

Mardi 8 février 2011 - Parlement de la Communuaté française - Commission éducation

Pour accéder au compte-rendu du débat : cliquez ici (texte complet à venir...)

Interpellation destinée à la Ministre Simonet
Il n’est plus à rappeler combien la maîtrise du français est essentielle étant donné qu’elle constitue une clé indispensable pour accéder aux autres apprentissages et à la compréhension de la société. On le voit, la connaissance de la langue française est un facteur essentiel de réussite dans notre société et un facteur puissant d’accrochage scolaire. De nombreuses études ont d’ailleurs démontré qu’une des causes d’échec est le manque de connaissance de la langue d’enseignement.

L’enseignement du Français Langue Etrangère est spécifique et requiert des méthodes pédagogiques adaptées. Je rejoins d’ailleurs assez bien les analyses et propositions avancées à cet égard par le Ciré dans son mémorandum pour les élections régionales et communautaires. Le Ciré part des constats suivants : Scolarisation plus élevée des nouveaux migrants, absence de politique coordonnée, grande variété des opérateurs, absence de contrôle pédagogique des opérateurs associatif - pour proposer de reconnaitre la spécificité du FLE. Selon le Ciré, « Il est essentiel que les pouvoirs publics reconnaissent clairement la spécificité du FLE par rapport à l’alphabétisation. En effet, la confusion existe fréquemment entre alphabétisation et français langue étrangère et est source de certains malentendus. L’alphabétisation s’adresse à des personnes qui ne sont pas ou peu scolarisées dans leur langue « maternelle », c’est à dire qui n’ont pas dépassé l’équivalent du niveau de 6e primaire (certificat d’étude de base). Le FLE, par contre, est défini comme étant l’apprentissage de la langue française par des adultes scolarisés (à des degrés divers) dans leur langue d’origine. Cette distinction est importante dans la mesure où les méthodes pédagogiques utilisées pour enseigner le français vont se révéler fort différentes selon que l’on soit avec un public scolarisé ou avec des personnes pas ou très peu scolarisées. » Le Ciré élabore d’autres propositions dont la réalisation d’un état des lieux du FLE bruxellois, un cadre de référence commun, l’instauration d’un cahier de charges FLE, l’extension du système de la validation des compétences au FLE,…

J’interrogerai la Ministre pour voir si l’on dispose d’un « état des lieux » en la matière et connaître les avancées réalisées dans ce domaine et lui poserai une série de questions : Quels sont les outils que vous avez mis en place dans les écoles en faveur de l’apprentissage spécifique du FLE pour les élèves qui ne maîtrisent pas ou peu le français ? Combien d’écoles bénéficient de cours de FLE ? Qui dispense ces cours ? S’agissait-il d’enseignants spécialement formés au FLE ou d’enseignants ayant suivis un module de formation dans le cadre de la formation en cours de carrière ? Qu’en est-il de la production d’outils pédagogiques, des logiciels et des manuels ? Pouvez-vous me dresser un bilan, une évaluation des outils et dispositifs mis en place dans ce domaine ?
Au niveau de la formation continuée des enseignants, existe-t-il des modules spécifiques concernant le FLE ? Le cas échéant, est-ce qu’ils rencontrent un grand succès ? Combien de participants ont suivi celle-ci ? Quel bilan tirer de ces modules ? ...

Le phénomène des bandes urbaines

2011-01-26T20:49:00.001+01:00

Mercredi 26 janvier 2011 - Parlement de la Communuaté française - Séance plénière

Pour accéder au compte-rendu du débat : cliquez ici.

Interpellation destinée à la Ministre Huytebroek : "La délinquance des jeunes est un phénomène préoccupant et particulièrement celui des bandes urbaines, qui concernent principalement des jeunes d’origine subsaharienne. La Région bruxelloise est particulièrement concernée par cette réalité, si bien que pour faire face à cette problématique, plusieurs zones de polices bruxelloises ont créé des sections spéciales « bandes urbaines ».
On le voit, cette problématique inquiétante mérite toute notre attention. En effet, loin de s’enrayer, le phénomène prend de l’ampleur. Les faits commis par ces jeunes sont graves, parfois d’une violence extrême allant jusqu’au meurtre. Le nombre de décès liés aux rivalités entre ces différentes bandes augmente ( Deux décès en 2006 ; on en a décompté 5 en 2009).
Afin d’aider ces jeunes en souffrance identitaire et de prendre ce phénomène à bras-le-corps, diverses associations actives sur le terrain ont vu le jour, je pense notamment à l’ « observatoire Bayaya » créée en 2002 à la suite du décès d’un jeune africain, à l’initiative et grâce à la volonté des mandataires d’origine congolaise et des aînés ou encore à l’association « Carrefour des jeunes africains ». Leurs actions sont variées : lutte contre la délinquance, le décrochage scolaire, encadrement de la jeunesse, travail de prévention, médiation interculturelle et intergénérationnelle, etc.
Véritables acteurs de terrain, elles bénéficient d’une expérience solide grâce au travail accompli et jouissent d’une relation privilégiée avec ces jeunes en décrochage et issus de quartiers difficiles. Aussi, dans le cadre de leur action, ces associations sont régulièrement amenées à collaborer avec la police, le parquet ainsi qu’avec le secteur de l’aide et de la protection de la jeunesse. A cet égard, il arrive fréquemment que les juges de la jeunesse fassent appel à leurs compétences lorsqu’elles peuvent aider le jeune via un suivi ou une guidance par exemple. Dans ce cas, ces associations se voient confier une sorte de « mandat » du juge de la jeunesse lorsque la mission entre dans le cadre de leurs compétences.
On ne peut que se réjouir des collaborations existantes entre le secteur associatif et les secteurs de l’aide à la jeunesse. Toutefois, et c’est là que le bât blesse, lorsque ces associations sont amenées à exercer ce type de missions confiées par les juges de la jeunesse, elles ne sont pas rémunérées pour leur travail, ce qui ne facilite pas la prise en charge. En effet, il n’est plus à rappeler combien le secteur associatif manque de moyens et qu’elles ne vivent bien souvent que grâce à l’aide de volontaires bénévoles.
Il me semble que vous avez eu l’occasion de rencontrer notamment l’association Bayaya. Vous souhaitiez voir comment travailler avec cette association pour circonscrire et percevoir ce que sont réellement les bandes urbaines. Quelles pistes d’action ont-elles pu être dégagées ? Quelles mesures ont été prises pour répondre au phénomène des bandes urbaines ? Dans la négative, comptez-vous prendre des initiatives en ce sens ?
A cet égard, lors d’une précédente interpellation vous rappeliez la nécessité de former les intervenants des secteurs de l’aide à la jeunesse aux rapports psychologiques du jeune au groupe ; de mettre à la disposition des divers intervenants des dispositifs leur permettant de mieux appréhender cette problématique et de l’intégrer aux formations proposées ; d’envisager l’opportunité d’une accompagnement spécifique lorsque les jeunes sortent d’IPPJ et enfin d’intégrer cette question dans les débats des conseils d’arrondissements de l’Aide à la Jeunesse de Bruxelles et d’autres grandes villes. Qu’en est-il de la mise en œuvre de ces mesures ?"

L’étude de la CREG sur les prix de l’électricité à Bruxelles

2010-12-14T20:39:00.001+01:00

Mardi 14 décembre 2010 - Parlement de la Région bruxelloise - Commission environnement

Interpellation à la Ministre Huytebroek : "Déjà selon une étude de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG), publiée en février 2010, les prix de l’énergie avaient considérablement augmenté entre 2003 et 2009. L’étude expliquait cette augmentation par les taxes, les prix des fournisseurs, l’index et les tarifs ainsi que le tarif du réseau de distribution.

Selon une étude de la CREG, en juin 2010, après avoir comparé le prix de l’électricité à Bruxelles et dans les capitales voisines, la facture annuelle d’une famille de 4 personnes est de 741 € à Bruxelles, 631 € à Amsterdam, 516 € à Londres, 455 € à Paris et 756 € à Berlin. Excepté la capitale allemande, Bruxelles est donc la capitale dans laquelle le coût de l’électricité est le plus cher pour les ménages.

Les raisons de ce prix élevé, selon la Creg, sont les suivantes :
le coût de la distribution est supérieur à Bruxelles par rapport aux autres capitales ;
le coût de l’énergie est important à Bruxelles : à l’exception des fournisseurs londoniens, les fournisseurs bruxellois sont ceux qui génèrent le plus important chiffre d’affaire par client ; l’origine de cette situation résidant dans le fait que la concurrence est très faible sur le marché bruxellois de l’électricité ;
la TVA à Bruxelles est plus élevée que celle appliquée dans les autres capitales.

Si l’on fait abstraction des politiques environnementales qui impactent fortement le coût de l’électricité à Berlin ou si l’on tient compte des offres commerciales qui sont, par exemple, proposées aux nouveaux clients à Berlin et à Bruxelles, cette dernière devient la plus chère des capitales considérées.

Dans le cadre d’une question posée le 2 mars dernier sur la précédente étude de la CREG, vous déclariez, je cite, « Les prix de l’énergie relèvent principalement de la compétence de l’autorité fédérale. L’influence qu’a la Région sur ces prix, outre qu’elle est très faible, est motivée par les politiques menées tant au niveau social, environnemental qu’à celui de l’aide aux consommateurs dans le marché libéralisé. Les prix du gaz et de l’électricité ne sont pas plus élevés à Bruxelles que dans les autres Régions. ».

Votre affirmation ne semble pas être partagée par la dernière étude de la CREG qui affirme que les prix de l’électricité sont moins importants en Flandre et en Wallonie, notamment pour ce qui concerne la composante « distribution » de la facture, et que, nonobstant les politiques menées au niveau social et environnemental à Bruxelles, si celles-ci étaient placées au même niveau que les mesures environnementales prises à Berlin, Bruxelles serait la grande gagnante des capitales où l’électricité est la plus chère.

Compte tenu de ce qui précède, mon interpellation visera à interroger le gouvernement sur les conclusions de cette étude, les conséquences des conditions fixées par le gouvernement dans l’ordonnance gaz-électricité sur la mise en concurrence et le prix anormalement élevé de l’électricité par rapport aux autres villes européennes mais également par rapport à la Flandre et la Wallonie."

Compte-rendu des débats par ce lien : cliquez

Organisation interne du service des pompiers et de l'aide médicale urgente (SIAMU)

2010-12-09T00:16:00.001+01:00

Jeudi 9 décembre 2010 - Parlement de la Région bruxelloise - Commission affaires intérieures

Le service du SIAMU (incendie et aide médicale urgente) est un service essentiel pour la population. Or depuis de nombreuses années, l'organisation administrative de ce service pose bon nombre de problèmes à commencer par celui de la désignation de la personne qui doit le diriger.
J'ai pris l'habitude de questionner régulièrement les ministres responsables qui se sont succédé à cette compétence depuis quelques années.
Ce jeudi 9 décembre j'interpelle le Secrétaire d'Etat Doulkeridis chargé de cette matière.
L’an dernier, lorsque je l'avais interrogé, ce dernier m'avait répondu qu'il entrait dans la fonction et qu’il était difficile d’avancer sur des dossiers aussi complexes après seulement 4 mois de prise des responsabilités. Voilà aujourd’hui une nouvelle année qui est passée et il me semble important de revenir sur certaines questions.

L’élaboration d’un nouveau cadre linguistique : il y a un an, le Secrétaire d'Etat a chargé le SIAMU de poursuivre et actualiser le comptage des dossiers, comptage pour lequel le Conseil d’Etat avait demandé une période minimale de 6 mois. Ce comptage ayant débuté en novembre 2009, nous devrions disposer d’une période de référence suffisante que pour en tirer aujourd’hui les conclusions et les mesures ad hoc.

Ceci, d’autant plus que de ce comptage et de l’adoption de ce cadre linguistique dépendent :

Le plan stratégique – élaboré par le manager intérimaire – de réorganisation du SIAMU pour 2012-2013, plan qui, je cite le Secrétaire d'Etat , « devra probablement faire l’objet de quelques aménagements, eu égard en particulier à l’annulation du cadre linguistique » et qu’il lui appartiendra d’inscrire à l’ordre des travaux du gouvernement ;

Le cadre opérationnel et les promotions contingentées.

Quant à l’adaptation des textes et la création d’un statut spécifique pour les agents opérationnels et administratifs du SIAMU, le Secrétaire d'Etat annoncait à l’époque qu’il n’était pas possible d’avancer sur un chantier aussi complexe dans les premiers mois d’une législature.

Enfin, pour ce qui concerne le règlement de travail, il annoncait qu’un groupe de travail interne au SIAMU se réunissait tous les 15 jours et qu’un projet de texte serait soumis, dès le début de l’année 2010, à la concertation.

Même si aujourd’hui les pompiers du SIAMU remplissent leur mission et sont toujours d’une efficacité à ne plus démontrer lorsqu’il s’agit d’aller en intervention, l’absence de cadre, les problèmes de promotions, de règlement de travail, de statut spécifique en harmonie avec la spécificité du service posent problèmes et sont démotivants pour le personnel qui mérite, me semble-t-il, et je ne peux imaginer que vous pensiez autrement, que l’on s’arme de courage et qu’on s’attèle sérieusement à trouver des solutions pour stabiliser leur situation et mettre de l’ordre au sein de la structure.

Compte tenu de ce qui précède, mon interpellation vise à interroger le gouvernement :

Sur le résultat des comptages effectués depuis le mois de novembre 2009 et l’agenda d’adoption d’un nouveau cadre linguistique ;

Sur les avancées effectuées quant à l’adaptation des textes et la création d’un statut spécifique pour le SIAMU ;

Sur les résultats de la concertation et l’adoption d’un règlement de travail.

Des réponses du Secrétaire d'Etat, je retire les infos suivantes :

- on recommence le comptage sur base d'autres critères (les résultats étaient trop francophones ?). Donc nouveau report de 6 mois au moins

- les réunions pour avancer sur les dossiers liés au personnel (règlement de trvail...) sont devenues hebdomadaires...

Bref on attend...

La lutte contre le VIH/Sida

2010-12-01T08:38:00.001+01:00

Mercredi 1 décembre 2010 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Le 1^er décembre est la journée mondiale de lutte contre le sida. C’est l’occasion de faire le point sur cette maladie qui continue à faire des victimes.
Du fait des progrès importants de la médecine, et plus particulièrement à l’utilisation des nouvelles associations d'antiviraux, les personnes porteuses du VIH décèdent nettement moins des suites de la maladie.
Cette diminution de la mortalité, qui est une excellente chose, entraîne une accélération de l’augmentation de la prévalence.
Comme ma collègue Fatoumata Sidibe le fera au Parlement de la Cocof, ce mercredi, j'interpellerai la Ministre de la santé en Communauté française entre autres pour connaître l’état de la coordination des initiatives menées entre les différentes entités francophones. Voir l'interpellation

Obligation scolaire

2010-11-30T08:23:00.003+01:00

Mardi 30 novembre 2010 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation

L'obligation scolaire court jusqu'à 18 ans. cela veut dire que tout mineur d'âge doit être inscrit dans une école et y fréquenter régulièrement les cours - sauf choix de l'apprentissage à domicile .

La loi du 20 juin 1983 relative à l’obligation scolaire, prévoit que le non-respect de cette obligation est punissable pénalement. En effet, l’article 5 de cette loi prévoit que « le Tribunal de police connaît, sur réquisition du ministère public, des infractions aux obligations », imposées par cette loi. Par ailleurs, le ministère public peut également en cas d’infraction aux obligations imposées par la loi sur l’obligation scolaire, saisir « le tribunal de la jeunesse qui peut ordonner des mesures à l’égard des parents […]».

Mais depuis quelques années, on s'interroge sur l'application et le respect de ces dispositions en Wallonie et à Bruxelles. Connaît-on vraiment les jeunes qui ne suivent pas les cours ? Comment fait-on respecter cette fameuse "obligation scolaire" ? cette semaine, j'interpelle la ministre Simonet sur les conséquences du non-respect de l’obligation scolaire et la situation particulière du contrôle de l’obligation scolaire à Bruxelles, à la suite, entre autres, de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du 9 juillet 2009 rendant inapplicable à Bruxelles le décret du 25 avril 2008 relatif à l’enseignement à domicile. Voir l'interpellation

Plan Pluie

2010-11-26T22:42:00.000+01:00

Vendredi 26 novembre 2010 - Parlement de la région bruxelloise - séance plénière

Ces derniers jours, de fortes crues ont encore démontré combien nous étions faibles face à la nature. Certaines zones du pays ont été dévastées et quatre vies ont été ôtées.
Malgré quelques inondations locales et le spectaculaire débordement du canal de Bruxelles-Charleroi du côté du quai de Veeweyde à Anderlecht, la région bruxelloise a été particulièrement épargnée si on la compare à d’autres zones du pays bien plus sinistrées. Mais nous étions cependant inquiets et deux questions se sont clairement posées :

les différents services responsables en cas d'alerte sont-ils bien coordonnés ? Qui est responsable du système d'alerte du bassin de l'Escaut ?
le réseau d'égouttage bruxellois est vétuste. combien de temps résistera-t-il encore ?

J'ai donc interpellé la Ministre Huytebroek sur le Plan PLUIE 2008-2011. S'en est suivi un débat intéressant au parlement bruxellois dont il ressort que le poste important de rénovation du réseau d'égouttage doit être pris à bras le corps par la région et que les investissements pour les bassins d'orage doivent se poursuivre. Voir l'interpellation

Ecoles de la périphérie

2010-11-17T11:40:00.002+01:00

Mercredi 17 novembre 2010 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Un arrêt très important a été prononcé peu avant le congé de Toussaint par la Cour constitutionnelle. Cet arrêt a en effet annulé le décret flamand du 23 octobre 2009 relatif à l’inspection pédagogique exercée à l’égard des écoles francophones des six communes à facilités, et en cela a confirmé pleinement son arrêt de suspension du 29 juillet 2010.

De cet arrêt, qui récompense la détermination des pouvoirs organisateurs et des parents d’élèves à mettre en échec la volonté flamande de porter atteinte à la spécificité de l’enseignement francophone en périphérie bruxelloise, les éléments clés suivants peuvent être rapportés :
-l’inspection dans les écoles francophones des communes à facilités ne peut avoir lieu que par des inspecteurs de la Communauté française
-si ces écoles demandent une dérogation à l’obligation de suivre les programmes flamands, afin de suivre en français les programmes de la Communauté française, le gouvernement flamand a l’obligation d’accorder cette dérogation, sur avis de l’inspection de la Communauté française : il s’agit donc d’une compétence liée.
-les écoles francophones susvisées n’ont d’obligation de s’affilier à un centre PMS néerlandophone que si et seulement si ce dernier est composé de membres de personnel bilingues , ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle
-en ce qui concerne les services de type psychologie ou logopédie, les écoles francophones demeurent libres de passer un contrat avec un centre PMS francophone.

L’arrêt, outre le fait qu’il retrace de manière très circonstanciée l’historique du dossier de l’inspection pédagogique, consacre celle-ci comme « garantie » au profit des Francophones des communes à facilités, concept créé lors de la réforme de l’Etat de 2001.
En conséquence, Madame la Ministre peut-elle me faire savoir :
a) si elle confirme l’analyse juridique précitée ?
b) si des contacts ont été pris avec son homologue du Gouvernement flamand quant à la correcte application de cet arrêt par la Communauté flamande ?

Athénée de Watermael Boitsfort La Brise

2010-11-17T11:35:00.003+01:00

Mercredi 17 novembre 2010 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Nous avons appris que l'Athénée de Watermael-Boitsfort qui compte plus de 300 élèves est menacée de fermeture, faute de renouvellement de dérogations et vu l'état du bâtiment, semble-t-il.

Cette fermeture est incompréhensible face au boom démographique et à la création de nouveaux logements pour quelque 1.000 habitants dans ce quartier.
Ce mercredi après-midi, en séance du Parlement de la Communauté française, j'interrogerai les ministres Simonet et Nollet pour savoir ce qu'il en est exactement. Quelles sont les mesures que la Communauté compte prendre pour éviter cette fermeture ?
Séance ouverte au public comme toujours...
Réponses des ministres :

Les couleurs des taxis bruxellois

2010-11-12T11:13:00.000+01:00

Vendredi 12 novembre 2010 - Parlement régional bruxellois - Séance plénière

J'ai questionné la Ministre Grouwels sur la nouvelle et contestée "identité visuelle" des taxis bruxellois.
La Ministre de la Mobilité a communiqué le 29 octobre dernier (cfr. notamment Le Soir et La Libre Belgique du 2 novembre 2010) sur ce sujet, communication chahutée par les taxis. Les couleurs choisies sont le jaune (mangue) et le noir, couleurs dénoncées déjà par le passé par le secteur mais également par de nombreux Bruxellois.
De nouveaux spoutniks décoreront les toits des taxis, ils seront noirs, marqués du logo « TAXI » et habillés d'un motif à damiers et de l'Iris. La mutation des taxis démarrerait le 1er janvier 2011.
mes questions ont porté entre autres sur les points suivants :
1. Quelle a été le sujet des longues tractations avec le secteur des taxis ?
2. Le secteur a-t-il marqué son accord sur le choix des couleurs (qui ne se trouvent pas comme telles dans l'accord)?
3. Concernant le choix du support latéral, l'option a porté pour une bande adhésive alors que le secteur demandait une bande magnétique afin de permettre aux chauffeurs de taxis utilisant leur véhicule également à titre privé d'enlever leur signe distinctif lorsqu'ils ne sont pas en service. Cette bande magnétique pose problème pour des raisons pratiques (support métallique absent sur certains modèles). Quid ? Comment répondre dès lors à cette demande de pouvoir "banaliser" les voitures ? par l'abandon du damier ?
Lien vers le compte-rendu (en attente)

handicap : infrastructures - autisme

2010-10-29T11:29:00.000+02:00

Vendredi 29 octobre 2010 - Parlement francophone bruxellois - séance plénière

Voir compte-rendu séance (version provisoire)
Ce vendredi, je suis intervenue en séance du Parlement francophone bruxellois sur deux dossiers liés au handicap :
- le décret infrastructures pour les centres d'hébergement, centre de jour, services d'accompagnement (voir intervention)
- le suivi de la résolution autisme que j'avais initiée en 2004.
Mes interventions peuvent être consultées via le compte-rendu de séance.

Le Rideau de Bruxelles et Palais des Beaux-Arts de Bruxelles

2010-10-27T11:25:00.000+02:00

Mercredi 27 octobre 2010 - Parlement de la Communauté française - séance plénière

Dans le quotidien Le Soir de ce 19 octobre, l’on peut lire l’appel de Michaël Delaunoy, directeur du Rideau de Bruxelles, théâtre poussé vers la sortie du Palais des Beaux-Arts de Bruxelles, institution culturelle fédérale. Cela fait quelques années que l’on sent cette « expulsion » arriver. Je vous avais d’ailleurs questionné sur le sujet en avril 2008.
La Compagnie du Rideau de Bruxelles, fondée en 1943 par Claude Etienne, est la compagnie théâtrale la plus ancienne de la capitale, et même du pays, peut-on lire sur leur site - (de quel pays peut-on se demander…). Elle est installée depuis sa création au Palais des Beaux-arts et réalise depuis toujours un travail de qualité et de découverte de bien des auteurs dramatiques tant belges qu’étrangers. Le Rideau de Bruxelles a clairement toujours contribué au rayonnement du Palais des Beaux-Arts.
Mais force est de constater que depuis quelques années, les associations culturelles francophones qui y étaient implantées sont rejetées du Palais devenu Bozar, et cela plus ou moins gentiment. Après l’Adac, voici que le Rideau de Bruxelles est obligé de jeter l’éponge après avoir traîné sa peine au milieu des travaux, de la destruction d’une de ses salles jusqu’à un container à spectacles.
Ces évictions volontaires, camouflées sous des restructurations et travaux divers, reflètent pour moi clairement la volonté flamande de certains de ne plus accorder de place aux associations francophones bruxelloises (...et aux fonctionnaires francophones pour le Jardin botanique de Meise) au sein des institutions culturelles fédérales. Ajoutons une anglicisation galopante de toute la communication des « Bozar » pour prouver que les Francophones bruxellois ne sont qu’une minorité.
L’on peut se demander si cette éviction du Rideau de Bruxelles ne rejoint pas l’appel des 200 artistes flamands contre le « nationalisme borné » des responsables politiques flamands. J’ai interrogé la Ministre d’une part sur l’avenir de la Cie du Rideau de Bruxelles mais aussi sur ses éventuelles réactions par rapport au Palais des Beaux-Arts, en lui posant ces différentes questions :
En 2008, vous me disiez qu’évidemment la Communauté française avait peu d’influence directe sur le Palais des Beaux-Arts et que vous vous étiez déjà émue de la situation auprès de la direction du Palais des Beaux-Arts, dès l’apparition des premiers problèmes engendrés par le calendrier des travaux et ses conséquences pour le théâtre. Quelles sont vos réactions aujourd’hui ? Quelles réponses obtenez-vous ?
Pensez-vous vraiment qu’il soit impossible pour le Rideau de rester dans cette institution si belle et essentielle qu’est le Palais des Beaux-Arts ? Si le déménagement était inéluctable, quelles solutions envisager ?

Haute Ecole Paul-Henri Spaak et avenir de la section Bandagiste-Orthésiste-Prothésiste (BOP)

2010-10-27T11:19:00.000+02:00

Mardi 26 octobre 2010 - Parlement de la Communauté française - Commission enseignement supérieur

Il y a quelques années, j’avais eu l’occasion d’aborder la problématique de l’absence d’enseignement des techniciens en bandage, orthèse et prothèse et je ne peux que me réjouir des progrès accomplis dans ce domaine, puisque la section ISEK de la Haute école Paul-Henri Spaak, Haute école dont la Communauté française est le pouvoir organisateur, organise un enseignement de bachelier en bandagisterie, orthèse et prothèse (BOP). Je précise d’ailleurs qu’il s’agit de la seule haute école à organiser une telle formation de bachelier BOP.
Aujourd’hui, j’aimerais revenir sur le développement de cette récente section BOP qui est, je le rappelle, essentielle dans le domaine de la réhabilitation des malades et des personnes handicapées et où la demande du marché est grande.
En effet, l’ISEK occupe actuellement les locaux de l’Institut supérieur des ingénieurs de Bruxelles (l’ISIB) situé Rue des goujons à Anderlecht. Il semblerait qu’outre les problèmes liés l’insécurité des lieux, ces locaux soient assez vétustes et insalubres et ne disposeraient pas d’équipements et de machines décentes, si bien que le corps enseignant bricole avec les moyens du bord. Par ailleurs, certains cours sont dispensés sur le site de l’hôpital Brugmann ce qui contraint les étudiants à faire de longs et nombreux déplacements en fonction des cours. On le voit, les conditions ne sont pas optimales.
Compte tenu de ces difficultés et de la nécessité de rapprocher la section ISEK d’un hôpital afin que les étudiants puissent y effectuer des stages, il semble que des discussions auraient été entamées afin d’envisager un rattachement de l’ISEK à un structure hospitalière. Divers lieux ont été cités, l’hôpital militaire, le futur site Delta ou encore à la haute école Ilya Prigogine située sur le campus Erasme.
Cette dernière piste semble sérieuse. L’éventuel rattachement de la section ISEK de la Haute école Paul-Henri Spaak à la Haute école Ilya Prigogine, qui dispose d’une section « podologie », ne risquerait-il pas de mettre en péril l’avenir de la section BOP ? Je précise qu’il s’agit de métier fort différent et que la formation BOP est tout à fait particulière puisqu’elle nécessite aussi bien une approche manuelle que des connaissances intellectuelles et sociales spécifiques.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai interrogé le Ministre pour savoir :

Qu’en est-il de l’avenir de cette section BOP ? Pourriez-vous me faire part des dernières avancées dans ce dossier ?

Est-ce qu’un regroupement des cours de cette section près d’un hôpital est envisagé ? Le cas échant, disposez-vous d’informations plus précises quant au site choisi (Erasme,…) ? Est-ce que des garanties ou aménagements seront prévus afin de maintenir la spécificité de la section BOP ?

Des volontés de rapprochement plus large entre la Haute école Paul-Henri Spaak et la Haute école Ilya Prigogine existent-elles (cfr dossier de l’ISIB) ? Si oui, dans quelle direction ?

l’offre de places d’accueil de la petite enfance à Bruxelles

2010-10-24T23:24:00.006+02:00

Lundi 25 octobre 2010 - Parlement de la Communauté française - Commission petite enfance
Voir mon interpellation

Ce lundi, j'interroge le Ministre Nollet sur l'offre de places d'accueil de la petite enfance à Bruxelles.
On connaît le besoin de places et tous les jeunes parents pourront témoigner de la difficulté de trouver des places pour garder leur bébé.
Depuis plusieurs années, des moyens ont été dégagés pour soutenir les communes et cela via les plans cigogne de la Communauté, les plans crèches de la Région bruxelloise et une aide complémentaire via la Commission communautaire française.
Cependant, ces plans ne sont pas coordonnés et les temps opératoires se chevauchent, laissant les communes parfois sur le carreau.
J'interroge donc le Ministre sur

la coordination entre les différents acteurs impliqués (ONE, RB, Cocof, Communes)
sur les places SEMA
l’apport indispensable de postes ACS.

Rentrée parlementaire

2010-10-24T23:17:00.004+02:00

Vendredi 22 octobre 2010 - Parlement francophone bruxellois - séance de rentrée

En cette rentré -tardive - du parlement francophone bruxellois (Cocof), nous avons eu droit à une déclaration du Ministre-président Doulkeridis dans le registre "mécano". Il a voulu démontrer que la Cocof était le "moteur" de bien des politiques. Avec mes collègues du MR, j'ai essayé de lui fournir quelques boulons à ne pas oublier pour faire fonctionner son moteur.
Je suis intervenue plus spécialement sur la politique des personnes handicapées en relayant le "livre noir" du Gamp. J'ai interpellé sur la nécessité de développer l'offre de places pour les personnes en situation de grand handicap de concert avec la Région wallonne. J'ai aussi interrogé le Collège sur les Entreprises de Travail adapté, et leur situation financière difficile face à la crise (voir mon interpellation).
En cette rentrée, j'ai enfin attiré l'attention sur le lien qui doit être fort entre les Francophones de Bruxelles et ceux de la périphérie ainsi que sur la nécessité de promouvoir l'usage du français, surtout auprès des institutions européennes présentes à Bruxelles.

Mariages forcés : les mesures à prendre

2010-10-15T20:18:00.003+02:00

Mardi 12 octobre 2010 - Parlement de la Communauté française - Commission culture

Voir l'interpellation et les réponses des ministres

La problématique des mariages forcés est un sujet délicat et encore tabou. Peu de statistiques, peu de plaintes et pourtant, cette problématique constitue une réalité inquiétante en Belgique, même si l’ampleur de ce phénomène est difficile à évaluer. Pour preuve, l’actualité de l’été a une nouvelle fois fait ressurgir la problématique des mariages forcés en Belgique par la mort tragique d’une jeune belge d’origine indienne, retrouvée pendue parce qu’elle refusait le mariage auquel son beau-père voulait la contraindre en Inde. Pourtant, si la Belgique ne dispose pas de données statistiques qui attestent de la réalité des mariages forcés, des études universitaires témoignent de la réalité de cette pratique.
Afin de lutter contre ce fléau, la Belgique s’est dotée d’une législation incriminant spécifiquement le mariage forcé. Elle est ainsi devenue, après la Norvège, le deuxième pays membre du Conseil de l’Europe à incorporer spécifiquement une telle incrimination.

Par ailleurs, diverses initiatives ont déjà vu le jour autour de la question des mariages forcés et des mariages arrangés telle que la création du réseau Mariage et Migration, etc…Pourtant, face à cette situation, force est de constater que les victimes, les témoins, les professeurs, les proches, et les associations restent bien souvent démunis, particulièrement en situation d’urgence, compte tenu de l’insuffisance de structure spécifiques de prévention, d’accueil, d’accompagnement, d’hébergement et de protection.

J'ai donc interrogé les ministres responsables au niveau de la Communauté française, pendant que ma collègue Fatoumata Sidibé porte ce dossier au niveau du parlement bruxellois (Cocof).

Mes questions portaient entre autres : quelles infos dans les écoles ? Quelles formations pour les profs, les associations d'aide à la jeunesse ? Quels soutiens à des associations spécialisées telles que "Insoumises et dévoilées" ? Quels dispositifs mis en place à cet égard ?Le numéro vert d'urgence peut-il être accessible de l'étranger ? Quels dispositifs d’information à destination des familles, des pères et des oncles pour rappeler l’impérative égalité des hommes et des femmes dans notre société et que l’union entre deux êtres est un choix et ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des époux ?
Lire mon interpellation complète

Promotion de la langue française

2010-07-05T10:15:00.000+02:00

Lundi 9 juin 2010 - Parlement de la Communauté française - Commission culture

En ce début de présidence belge de l’Union européenne, force est de constater qu’à Bruxelles et en Wallonie « le français file doucement à l’anglaise », pour reprendre le titre d’une publication de la Maison de la Francité.
Quelques exemples récents :

La passerelle située face au Parlement européen et surplombant la rue Belliard s’est dotée d’un immense calicot « Innovation & Enterprise – The role of socio-economic players » annonçant une conférence le 2 juillet organisée par le ministre wallon Marcourt et le Conseil économique et social européen. Le logo « Wallonie » est bien présent.
La poste change son nom : La Poste – De post devient BPOST.
le plan Win-win, les Task Force Région wallonne-Communauté française...

Ces exemples, parmi d’autres, ne sont pas heureux si l’on veut non seulement promouvoir le français mais aussi rendre les administrations et services publics plus proches des citoyens, majoritairement francophones à Bruxelles et en Wallonie.
Mon propos n'est certainement de nier l'importance du multilinguisme ou du développement multi-culturel de Bruxelles mais l’internationalisation a pour effet de passer la langue française au rouleau compresseur.
Ce lundi, j’ai donc interpellé le gouvernement de la Communauté française pour savoir si le Gouvernement ou ses services (service de la langue française ?) veillent à réagir régulièrement voire systématiquement pour promouvoir la langue française et défendre la place de celle-ci.o

Réformer les classes passerelles

2010-06-24T12:57:00.005+02:00

Parlement de la Communauté française - dépôt d'une proposition de décret -

Si on ne peut que se réjouir des objectifs poursuivis par le décret du 14 juin 2001 visant à l’insertion des élèves primo-arrivants dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, des lacunes subsistent. En effet, la définition du primo-arrivant reste trop restrictive et exclu par conséquent une série de mineurs.Cette situation a d’ailleurs été dénoncée à plusieurs reprises par le Délégué général aux droits de l’enfant qui dans son dernier rapport d’activité relevait plusieurs points problématique.
C'est pourquoi, appuyée par Françoise Schepmans, Didier Gosuin, Françoise Bertieaux et Philippe Dodrimont, j'ai déposé une proposition de décret visant à corriger ces lacunes et à modifier le décret sur les classes-passerelles. Voir le texte.
A Bruxelles, le manque de classes-passerelles se fait particulièrement sentir compte tenu du nombre d’élèves potentiellement concernés par ce système. On constate également que le nombre insuffisant de classes-passerelles ainsi que la définition trop restreinte des primo-arrivants ont pour conséquence que de nombreux mineurs étrangers sont orientés vers l’enseignement spécialisé de type 8, parce qu’ils ne maîtrisent pas la langue française. Cette situation est problématique particulièrement au sein de la Région bruxelloise où l’enseignement spécialisé de type 8 « semble servir de lieu d’accueil par défaut des élèves en grande difficulté scolaire, particulièrement en matière d’apprentissage de la langue d’enseignement ».Par conséquent, l’amélioration du système actuel des classes-passerelles permettrait de libérer des places au sein de l’enseignement de type 8 et de réaffecter une partie du budget consacré au type 8 à la création de classes passerelles. Aussi, cette proposition de décret a-t-elle pour objet de remédier en partie aux lacunes du décret et de permettre ainsi à un plus grand nombre d’enfants primo-arrivants de bénéficier de la mise en place des classes-passerelles.

Stationnement pour les prestataires de soins médicaux non urgents

2010-06-11T01:17:00.004+02:00

Mercredi 9 juin 2010 - Parlement régional bruxellois - Commission infrastructures

En janvier 2009, la Région bruxelloise adoptait l'ordonnance "stationnement". Cette ordonnance prévoit la création d'une Agence stationnement, la création de carte riverains, mais aussi des dérogations en matière de stationnement pour les médecins devant intervenir pour des soins urgents.
Le Gouvernement peut prévoir d'autres dérogations par exemple pour les soins non urgents.
Relayant les difficultés rencontrées par plusieurs professions (kinés, médecins sans urgence, aide-soignantes...), j'ai interrogé la ministre Grouwels pour connaître l'avancement du dossier et pour insister sur le fait de tenir compte de ces dispensateurs de soins non-urgents.
La Ministre m'a répondu que rien n'est encore décidé car le gouvernement va seulement lancer un marché public pour réaliser un projet de plan régional de stationnement. Ce plan, une fois fait puis adopté par le Gouvernement bruxellois, serait soumis à enquête publique dans le second semestre 2011. Donc rien pour aider concrètement les dispensateurs de soins avant 2 ans ?? Nous allons interroger dans les communes. (lien vers interpellation dès disponible)

décret inscription

2010-06-09T12:03:00.000+02:00

Mercredi 9 juin 2010 - Parlement de la Communauté française - séance plénière
Je suis intervenue dans le débat sur l'évaluation de la première phase de l'inscription en secondaire. Dans mon intervention, j'ai mis 3 points en avant :

Le constat du manque de places à Bruxelles et en Brabant wallon. C'est en Région bruxelloise, confrontée à une augmentation démographique - le fameux "boom" - que la nouvelle procédure fait apparaître, une fois de plus, un trop plein d'inscriptions pour trop peu de places. Quid pour répondre à ce manque de places ? On attend toujours un plan de la Communauté française pour répondre à ces besoins. Demotte a annoncé la création de 2 nouvelles écoles dans le Nord de Bruxelles. Confronte-t-on les données issues de cette première phase d'inscription à un futur plan de création d'écoles ?
On constate aussi beaucoup de bon sens chez les parents qui veulent un enseignement de qualité pour leurs enfants. Ce constat amène évidemment à conclure que toutes les écoles n'offrent un même enseignement de qualité. Et ce n'est pas qu'une question de mixité. Pour preuve , la qualité de certains athénées de communes bruxelloises riches en mixité, fait de ces écoles des établissements recherchés et ... saturés. Répondre valablement à ce débat de la qualité, au problème des moyens disponibles pour répondre aux besoins spécifiques des élèves permettrait de résoudre vraiment les disparités entre écoles et les problèmes d'inscriptions.
Avec le dernier décret inscription, pour la première fois, les enfants issus des écoles francophones sises à Bruxelles, en Wallonie ou en périphérie ne sont plus sur un pied d'égalité. C'est une erreur politique d'avoir inventer un système qui traite différemment les enfants des écoles francophones de la périphérie en leur appliquant un indice moyen. Je l'ai dit au moment de la discussion et du vote du décret. Les problèmes rencontrés aujourd'hui par certains parents et les révélations parues dans La Libre de ce pour confirment cette analyse. Il faut changer ce système.

Exclusion des élèves et demandeurs d’emploi bruxellois du bénéfice de la bourse du Plan Marshall pour l’apprentissage des langues.

2010-06-03T15:48:00.003+02:00

Vendredi 4 juin 2010 - Parlement régional bruxellois - séance plénière

Le supplément du quotidien Le Soir de ce jeudi 2 juin 2010 révèle que les rhétoriciens et demandeurs d’emploi bruxellois ne pourront désormais plus bénéficier de l’application du plan Marshall pour ce qui concerne les bourses pour stages d’apprentissage des langues.
Désormais, pour bénéficier de l’application du Plan, il faut « être domicilié en Région wallonne francophone, dans les communes de la Communauté germanophone au moins depuis le 1^er septembre 2009, et durant toute la durée de l’immersion, ou être diplômé d’un établissement scolaire situé sur le territoire de la Région wallonne francophone ».
Dans une question que je lui posais en janvier 2008, la ministre-présidente de la Communauté française, Marie Arena, expliquait que : « Cette bourse, organisée en collaboration avec la Communauté française, s’inscrit dans le plan stratégique transversal commun à la Communauté française et à la Région wallonne. Depuis 2006, elle permet aux élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté française de bénéficier des bourses annuelles d’immersion. Cette mesure étant issue d’un partenariat entre la Région wallonne et la Communauté française et s’adressant à un public scolaire, c’est tout naturellement que le gouvernement wallon a décidé que les bénéficiaires devaient résider sur le territoire de la Communauté française, en ce compris la Région bruxelloise. D’ailleurs, 20 % des 650 élèves actuellement en immersion linguistique sont domiciliés à Bruxelles."
Ce ne sera donc plus le cas.
Alors que les Bruxellois bénéficiaient jusqu’à l’année scolaire dernière d’un même accès au Plan, ils en sont aujourd’hui exclus ; ceci, parce qu’il n’y a pas de base légale, à savoir un accord de coopération sur ce point entre la Région wallonne et la Région bruxelloise.
J'ai déposé une question d'actualité afin d'interroger le Gouvernement bruxellois pour savoir :

pour quelles raisons un tel accord de coopération n’existe pas entre la Région wallonne et la Région bruxelloise.

si le gouvernement bruxellois a décidé de remédier à cette situation pour permettre finalement aux élèves et demandeurs d’emploi bruxellois de bénéficier d’une telle bourse . Dans l’affirmative, de quelle manière ?

Du logement pour les personnes de grande dépendance

2010-06-01T13:04:00.004+02:00

Mardi 1er juin 2010 - Parlement régional bruxellois - commission logement

(Lien à venir vers la question et la réponse du Ministre)

J'ai interrogé le Secrétaire d'Etat au logement sur le soutien de la Région aux projets d’infrastructures pour les personnes handicapées de grande dépendance, spécialement les projets Hoppa et Coupole de l'autisme.

On ne cesse de le répéter, le manque de places d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance est criant en Région bruxelloise. La question de l'hébergement des personnes de grande dépendance dépend bien sûr de l'aide aux personnes mais c'est aussi d'abord une question de logement. Y impliquer la politique du logement va tout-à-fait dans le sens de l'inclusion, dans le sens de la Convention des nations Unies sur les droits des personnes handicapées.Afin de faire face à ce déficit de places, que l’on estime à près de 200 à Bxl, uniquement pour les personnes de grande dépendance, il convient de prendre des mesures fortes.

Deux projets, lancés par des initiatives associatives particulières, retiennent particulièrement mon attention dans le cadre de cette question : il s’agit des projets HOPPA et de la Coupole bruxelloise de l’autisme.

Le projet HOPPA prévoit la construction d’un centre de jour et d’un centre d’hébergement, de 25 places chacun, pour personnes adultes polyhandicapées. Il doit prendre place sur un terrain situé à Berchem-Saint-Agathe pour lequel l’asbl a obtenu un bail emphytéotique de la Cocof en 2007.Le projet de la Coupole bruxelloise de l’autisme réunit les asbl « Condorcet » et « Estreda». Il y est prévu la construction d’un centre de jour de 15 places et d’un centre d’hébergement de 15 places également.Il va de soi que ces différents projets sont extrêmement coûteux et que les moyens réunis par les associations privées augmentés des moyens actroyés par la Cocof ne sont pas suffisants.

Par ailleurs, d’autres entités sont déjà venues en aide à la Cocof dans le cadre de cette problématique. A titre d’exemple, un bâtiment à été mis à la disposition de l’association « Les briques du GAMP » par le fédéral. Un projet important devrait prochainement y voir le jour.

Dans cette optique, j'ai interrogé le Secrétaire d'Etat afin de savoir si, pour ces projets, il a des contacts avec la Ministre en charge de la politique d'aide aux personnes handicapées à la Cocof ? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de ces contacts ? Envisage-t-il de débloquer certains montants pour aider ces projets ? A quelle hauteur ? Quels sont les autres projets en cours ?
Si le Secrétaire d'Etat Doulkéridis a montré dans sa réponse que des initiatives sont prises pour favoriser le logement des personnes handicapées dans le logement social ou dans des projets de petites strucures - ce qui est toujours très positif-, rien de concret n'a été annoncé par rapport au soutien de la Région aux projets Hoppa et Coupole de l'autisme. Dommage. Le secrétaire d'Etat a annoncé que des contacts seraient pris avec les responsables des 2 asbl. L'espoir fait vivre...

Le transport médico-sanitaire : la fin d'un vide juridique en Région bruxelloise ?

2010-03-18T08:57:00.003+01:00

Jeudi 18 mars 2010 – Parlement bruxellois – commission santé de la Commission communautaire commune

Au gré des hasards de la vie, tout citoyen est susceptible d’être un jour concerné, lui même ou l’un de ses proches, par un transport médico-sanitaire (ambulances et véhicules sanitaires légers).

Or, aussi curieux que cela puisse paraître, cette matière ne fait actuellement l’objet d’aucune disposition législative en Région bruxelloise à l’exception des véhicules liées à l’aide médicale urgente (services 100 ou 112). En d’autres termes, il règne un vide juridique propice à toutes les formes de dérives (absence de normes sur la formation du personnel, de l’équipement et de l’hygiène des véhicules, de la transparence des prix).
Afin de pallier à cette situation, Françoise Schepmans et moi-même avons déposé une proposition d’ordonnance que nous avons défendue ce jeudi au Parlement bruxellois (COCOM).
Pour le citoyen, une ambulance est une ambulance, il n’imagine du reste pas qu’il puisse exister un différentiel qualitatif selon que le véhicule et le personnel dépendent de l’aide médicale urgente ou pas. Que cela concerne l’aide médicale urgente ou un transfert entre hôpitaux, les citoyens ont le droit d’avoir une qualité de service égale. Le transport médico-sanitaire ne peut pas être géré comme une société de livraison de colis.
Cette proposition peut contribuer à une plus grande transparence du secteur. Ce projet répond à toutes les structures qui sont susceptibles d’être pénalisées par des concurrents moins consciencieux et aux pratiques douteuses. C’est évidemment aussi une nécessité impérieuse pour l’ensemble des patients qui accordent leur confiance aux acteurs du secteur.
La majorité PS-CDH-Ecolo, qui ne connaissait clairement pas le dossier, a réfusé notre proposition, rejetant de procéder à des auditions ou d'attendre les résultats des tables ronds des politiques de santé organisées au fédéral. c'est clairement et très bêtement un vote majorité contre opposition, sans réflexion du bien-être de tous de la part de l'Olivier. Et pourtant, si notre proposition d’ordonnance relative au transport médico-sanitaire avait été adoptée, la Région bruxelloise aurait rejoint la Wallonie et la Communauté germanophone, dans l’effort global visant à améliorer le service aux déplacements des patients où l'ordonnance a été votée par les partis de l'Olivier. Allez comprendre...

Dyslexie : soutien dans l'enseignement supérieur

2010-03-16T13:14:00.006+01:00

Parlement de la Communauté française - commission enseignement supérieur - mardi 16/03/10

Ce mardi, j'ai interrogé le ministre Marcourt sur les avancées à poser pour soutenir les jeunes souffrant de dyslexie. Mes interrogations portent dans 2 directions :

la formation des instituteurs et régents. Pour soutenir au mieux les enfants dyslexiques, il est essentiel de repérer de façon précoce ces troubles de l'apprentissage et d'encadrer de façon adaptée leurs apprentissages. La formation des futurs instituteurs est-elle suffisante à cet égard ? Cela ne me semble pas être le cas, même si le décret de 2000 a amélioré cette formation. Des efforts restent à faire...
le soutien des étudiants dyslexiques qui s'engagent dans des études supérieures. Des adaptations se font petit à petit dans l'enseignement fondamental (ex. : adaptation du CEB) mais quid dans l'enseignement supérieur ? Peu voire aucune adaptation. Il conviendrait par exemple que toutes les interros et examens puissent être passés oralement, que le matériel informatique et logiciels adéquats puissent être employés systématiquement par les étudiants. Si le ministre s'est montré intéressé, je n'ai hélas entendu aucune mesure concrète...

Divers

2010-02-23T23:56:00.003+01:00

Au Sénat, j'ai récemment cosigné quatre propositions déposées par des collègues :

- Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA (Document législatif n° 4-1639/1) déposée par M. Jean-Paul Procureur et consorts
- Proposition de résolution relative à la vie affective et sexuelle des personnes handicapées déposée par M.franco Seminara et consorts
- Proposition de loi relative au congé de maternité déposée par Mme Nele Lijnen et consorts
- Proposition de loi relative au congé pour deuil déposée par Mme Nele Lijnen et consorts

Contrôle de l'obligation scolaire : le parquet de Bxl ne suit pas les dossiers transmis par la Communauté française !

2010-02-10T01:44:00.000+01:00

Parlement de la Communauté française - commission de l'éducation 09/02/2010 - Interpellation de la Ministre Simonet

J'ai interpellé la ministre M-D Simonet sur le contrôle de l'obligation scolaire. Souvenons-nous de l'annonce d'avril 2008 de quelques 16.000 jeunes ne répondant pas à l'obligation... (Voir mon interpellation)
Qu'apprend-on aujourd'hui ? En Région bruxelloise, après tout le processus de contrôle de l'obligation scolaire, entre autres via les communes (1900 dossiers), pour l'année scolaire 2008-2009, 617 dossiers ont été transmis par la Communauté française au Parquet de Bruxelles. En effet, le non-respect de l'obligation est passible de poursuites et sanctions pénales.
Selon la Ministre Simonet, le Parquet de Bxl a refusé en bloc de faire le suivi de ces dossiers jugeant que les services de la CF devaient continuer leurs recherches alors que les 2 Communautés, les services de contrôle et toutes les communes bruxelloises sont déjà tous intervenus. (Voir la réponse de la Ministre)
Voilà donc 617 jeunes mineurs en infraction d'une obligation capitale laissés sans suivi par les services de la justice... Normal ? j'interrogerai le Ministre de la Justice au Sénat.

Pension des enseignants

2010-01-09T12:50:00.003+01:00

Parlement de la Communauté française - Séance plénière 13/01/2010 - Interpellation du Ministre Nollet

Il semblerait qu’en raison d’un manque criant de personnel au sein de l’Administration générale des personnels de l’enseignement (AGPE DGPES), le traitement des dossiers de mise à la retraite des enseignants concernés accuse d’énormes retards, avec pour conséquence l’absence de paiement des pensions aux intéressés qui doivent se satisfaire d’une simple allocation d’attente payée par la Communauté française, en attendant la régularisation de leur situation. Quand les enseignants concernés se renseignent au niveau de l'administration, il leur est répondu que l' « on fait ce qu’on peut, on ne travaille pas à la grosse louche, il manque de personnel (une retraitée non remplacée et une personne ayant de gros soucis de santé) deux personnes au lieu de 4 dans le service,…. ". Ce n'est évidemment pas acceptable.
Cette situation intolérable a été dénoncée à maintes reprises auprès du médiateur de la Communauté française et semble toucher un nombre important d’enseignants, les obligeant bien souvent à puiser dans leurs propres économies pour subvenir à leurs besoins, alors que leur demande de mise à la retraite a été introduite dans le délai prévu, à savoir UN AN AVANT la mise à la pension.
Cette situation pose par ailleurs de nombreuses questions pour les personnes concernées, notamment quant à l’incidence fiscale des allocations d’attentes et des arriérés de pensions qui seront versés ultérieurement.
Ce mercredi 13 janvier 2010, j'interrogerai le Ministre Nollet chargé du personnel de la Communauté, afin, entre autres, de connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation, savoir combien d’enseignants sont touchés par cette situation et combien de personnes sont chargées du traitement des dossiers de mise à la retraite des enseignants au sein de l’AGPE.

Constitution d'un groupe Interparlementaire handicap

2009-11-19T02:20:00.002+01:00

En marge du travail parlementaire sensu stricto...
Les personnes en situation de handicap représentent environ 10% de la population belge. Dans le prolongement de la Convention Internationale sur les droits de la personne handicapée signée à l’ONU en mars 2007, les politiques vis-à-vis des personnes en situation de handicap devront évoluer pour réussir l’inclusion. Cette évolution ne pourra se faire que par une prise de conscience globale de la situation et une collaboration efficace entre les différentes entités compétentes en la matière. Il est du devoir des parlementaires de prendre ces questions à bras le corps et d’adapter l’arsenal législatif belge à ces nouvelles considérations.

C’est dans cette optique et à la suggestion de différentes associations, j'ai proposé à tous les sénateurs, députés fédéraux, régionaux et belges du Parlement européen de se réunir de manière informelle en créant un groupe Interparlementaire Handicap.
Ce jeudi 19 novembre, au Sénat, une trentaine de députés issus des différentes assemblées parlementaires ont répondu à cet appel et je les en remercie.
L'objectif est de mettre sur pied un groupe interparlementaire qui abordera dans les mois qui viennent les questions liés aux personnes en situation de handicap.
La politique de la personne handicapée est on ne peut plus morcelée en Belgique, cette compétence étant partagée entre les entités fédérées et l’Etat fédéral. Il me semble intéressant et utile de réunir, en pendant de la Conférence interministérielle, l’ensemble des parlementaires intéressés pour les problèmes liés au handicap, afin de rendre plus efficace la législation en la matière.
Ce groupe interparlementaire « handicap » se veut être un lieu d’échanges, transcendant l’appartenance à un groupe politique ou linguistique, un lieu de contacts et de dialogue, où les parlementaires pourront agir comme relais entre les organisations et institutions actives dans le domaine du handicap et les pouvoirs publics. Il sera enfin un lieu de diffusion d’information et de sensibilisation pour le large public.
Un premier tour de table a permis à chacun d’exprimer les thèmes qu’il souhaite voir aborder au cours des prochains mois. Le nombre de thèmes proposés et les interventions de qualité prouvent l’intérêt des parlementaires belges sur la question. Citons entre autres : la ratification de la Convention des Nations-Unies et ses conséquences sur la législation en vigueur, la problématique de l’hébergement, l’intégration scolaire, l’emploi des personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, la sexualité et la parentalité, la question du double diagnostic, l’accessibilité des bâtiments publics…
De nombreux thèmes à aborder au cours des mois qui viennent pour améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap !

Antennes GSM : cadastre à Bruxelles

2009-11-17T02:17:00.002+01:00

Mardi 17/11/2009 - parlement bruxellois- Commission environnement
Pour lire le débat en commission : cliquez ici
J'ai interrogé la Ministre de l'environnement sur la situation du contrôle des antennes GSM.
Il y a quelques jours, un groupe d'habitants de Saint-Gilles a organisé une balade dans la commune et mesuré jusqu'à 6 V/m en certains endroits, soit le double de la nouvelle norme prévue par l'ordonnance régionale.
En effet, le parlement bruxellois a adopté à l'unanimité en 2007 une ordonnance instituant une norme environnementale de 3 volts/mètre, afin de protéger au mieux l'environnement des Bruxellois des effets des radiations non ionisantes. La commission environnement avait procédé sous la législature précédente, à de nombreuses auditions.
L'ordonnance n'a pas pu produire ses effets directement,faute d'accord avec les différents opérateurs, à cause des différents recours. J'ai donc interrogé la ministre pour savoir où nous en étions.

Les antennes seront dorénavant soumises à la délivrance d'un permis d'environnement, mesure dont l'entrée en vigueur sera liée à la mise en service du logiciel indispensable à la simulation des champs électromagnétiques qui devra être jointe à la demande de permis (donc on attend le logiciel...),
Les arrêtés d'application sont passés au gouvernement,
Le cadastre des antennes est disponibles sur le site de l'IBGE (cliquez ici),
Seuls 3 sites ont été repérés comme dépassant la norme.

Vu les constats opérés par les habitants à Saint Gilles avec des 6v/m, je me suis étonnée de ces différences de résultats et ai suggéré un contrôle et une meilleure information.

Ecoles francophones de la périphérie

2009-10-28T12:52:00.000+01:00

Parlement de la Communauté française - séance plénière - question d'actualité Voir compte-rendu de la séance

Ce mercredi 28/10/09, j'ai posé 4 questions au ministre-président Demotte et à la Ministre Simonet :

On annonce un recours à la Cour Constitutionnelle : exact ? Y aura-t-il recours en suspension également ?
Quid en pratique ? Quelles sont les conséquences pour les élèves et les profs ? Quid pour les quelque 2.600 enfants qui fréquentent ces écoles ? Quelles socles de compétences atteindre ? Leur CEB sera-t-il toujours délivré par la Communauté française ? Comment les instituteurs vont-ils faire face à ces inspecteurs flamands ? Et leurs formations ?
L'inspection pédagogique de la Communauté française est-elle bien maintenue ?
Quelles solutions pour l'avenir ? Le recours à la Cour Constitutionnelle est essentiel, indispensable mais va durer des années. Quelles suites donner à la demande issue des conseils communaux de Gorgenbos, Crainhem, Linkebeek, Wo, ... de voir la Communauté française reprendre clairement ces écoles ?

Le vote du parlement flamand est illégal, contraire à la loi du 21/07/1971, aux lois spéciales qui ont conclu les accords institutionnels des années antérieures (1980-1988-2001), à tout le fameux bétonnage des facilités tant de fois revendu aux francophones.
C'est inadmissible et il ne faut jamais accepter, se résigner face à l'inadmissible.

Admission des étudiants étrangers dans le supérieur

2009-10-27T13:07:00.002+01:00

Parlement de la Communauté française - commission enst sup - mardi 27/10/09 - interpellation - voir le compte-rendu

L’admission aux études supérieures d’un étudiant étranger non européen est subordonnée à certaines conditions comme l’équivalences du diplôme, la nationalité, le statut de réfugié ou des ressources financières suffisantes.
Pour les hautes écoles, le décret du 9 septembre 1996 définit dans son article 6 les modalités de financement pour les étudiants régulièrement inscrits. Il dispose que le sont les jeunes "pris en charge ou entretenus par les CPAS dans un home appartenant à ces derniers ou dans un home auquel ces jeunes ont été confiés".
Sur cette base certaines direction de hautes écoles refusent l'inscription d'étudiants qui perçoivent le revenu d'intégration mais qui ne sont pas évidemment domiciliés dans un home du CPAS.
J'ai donc interpellé le Ministre Marcourt sur cette question. Réponse peu engagée et volontaire.

Nos législations ne sont pas coordonnées entre elles pour atteindre les objectifs qu'elles recherchent : donner un revenu d'intégration à des jeunes non-belges est positif mais un vrai facteur d'intégration c'est la formation. pourquoi alors mettre de tels freins à l'enseignement supérieur ?

Les enfants à haut potentiel

2009-10-27T12:57:00.001+01:00

Parlement de la Communauté française - Commission éducation - Mardi 27/10/2009 - Interpellation - Voir le compte-rendu
Les familles dont un enfant possède des capacités particulières, avec un QI supérieur à la moyenne, sont confrontées à des difficultés relationnelles, aux problèmes psychologiques, sociaux et d’hypersensibilité de leur enfant. Comment les aider ?
Les jeunes à haut potentiel représentent 2,5 pour cent des élèves. Il leur faudrait un encadrement spécifique à cause de ce qui a priori peut sembler un atout, mais se révèle source de problèmes,
dont paradoxalement le décrochage scolaire.
Des mesures adéquates permettraient de détecter ces jeunes dans leur classe afin de mieux les
accompagner et d’adapter leur cursus scolaire à leur caractéristique, en protégeant leurs liens sociaux.
j'ai donc interrogé la ministre pour connaître les formations et encadrements offerts aux professeurs, les mesures d'accompagnement des enfants et de leurs familles...
je pense que l'on ne se pas bien compte des problèmes que peuvent rencontrer ces enfants.
Une information plus systématique devrait être organisée.

Inondations : La Région bruxelloise peut mieux faire

2009-10-20T16:49:00.006+02:00

Il y a quelques jours nous avons connu des orages assez terribles et certains quartiers ont à nouveau été inondés.
L’on peut se demander si la Région bruxelloise fait tout ce qu'il faut pour éviter de telles conséquences dommageables.

Ce mardi, j'ai interpellé la ministre Huytebroek sur le suivi du Plan Pluie 2008-2011 adopté par le Gouvernement bruxellois voici un an et demi. (voir mon interpellation) Ce plan n'annonce aucun calendrier, aucun budget précis mais beaucoup de principes généraux.
Sur le terrain, restent des quartiers où il vaut mieux avoir des bottes et un tuba...

Si les bassins d’orage jouent un rôle indéniable pour réduire les inondations, il est évident que l'état et la capacité des réseaux d'égouttage est aussi un facteur essentiel. Et force est de constater que la Région ne gère pas bien ce dossier (Budget ? Calendrier ?).

Comme précisé dans l’avis rendu par certaines communes, il serait essentiel de prévoir « des mesures préventives de lutte contre les inondations à l’occasion de tout réaménagement complet de voirie dans des zones dont le réseau d’égouttage est insuffisant ou dans des zones contribuant à la survenance d’inondations en aval. La détermination de ces zones implique de définir un niveau de risque accepté (on ne peut se protéger de toutes les inondations) et une étude à l’échelle des bassins versants.(…)

Il est regrettable qu’alors même que la Région prévoit des développements d’importants programmes urbanistiques (schéma directeurs, plan de développement international), aucun engagement n’est pris pour limiter les impacts de ces projets qui vont accroitre l’imperméabilisation du sol bruxellois. »

Bilan du travail parlementaire

2009-05-20T15:07:00.002+02:00

Vous trouverez ci-joint un tableau reprenant toutes (ou presque) les questions et interpellations que j'ai posées dans les 3 Parlements où je siège (Parlement régional bruxellois, parlement de la Communauté française et Parlement francophone bruxellois).
Au total, j'ai interpellé ou questionné les ministres au moins 581 fois, plus encore les interventions dans les budgets, les examens de décrets...

Adoption internationale : blocage pour les familles francophones domiciliées en Flandre

2009-04-10T16:41:00.001+02:00

Parlement de la Communauté française - Commission santé et aide à la jeunesse du 26 mars 2009

Fin mars, j'ai interrogé la ministre Fonck au sujet de la coopération entre Communautés française et flamande en matière d’adoption. Voir la question. La mise en place de cette coopération prend du temps, alors qu’elle concerne des projets de vie et de famille qui sont actuellement dans l’impasse. La loi fédérale entraîne des difficultés pour les familles francophones domiciliées en Région flamande et désirant adopter un enfant en s’adressant aux associations reconnues par la Communauté française. Des solutions avaient été trouvées pour les familles en cours de procédure d’adoption lors de l’entrée en vigueur de la loi mais un accord de coopération devait couvrir toutes les situations.

J'ai donc voulu connaître la situation en cette fin de législature. Force est de constater que tout est bloqué : le Fédéral renvoie le dossier aux Communautés et les Communautés attendent un accord au fédéral.
Ces procédures, ces discussions, ces obstacles touchent des familles et des parents qui espèrent,
attendent et parfois désespèrent. C’est absurde et inhumain.

Il faut absolument que le bon sens et le respect du droit des gens prévalent sur les diktats communautaires de certains.

Stationnement pour les personnes en situation de handicap

2009-03-19T23:21:00.006+01:00

Dépôt d'une proposition de résolution.

Comme le précise le préambule de la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007, "le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres".
L'un de ces obstacles concerne l'accessibilité des lieux et l'existence d'emplacements de parking pour les personnes à mobilité réduite. Il manque clairement d'emplacements et quand il y en a, force est de constater qu'ils sont souvent "squattés" par des personnes valides, des objets divers, etc…
Ce manque d'emplacements est encore plus criant lorsque sont organisés certains événements drainant beaucoup de spectateurs et/ou visiteurs (festivals, foires, marchés divers,…). Lorsque ces événements sont organisés dans des bâtiments, des emplacements de parking sont généralement prévus pour les personnes à mobilité réduite mais s'ils se déroulent à l'extérieur, sur la voie publique, les organisateurs songent très – trop – rarement à prévoir de tels emplacements. Et pourtant, les événements reçoivent l'aval des pouvoirs publics et sont généralement subsidiés par ceux-ci.

Sur base d'une motion déposée par frédéric Liégeois, conseiller communal à WSP, je viens de déposer une proposition de résolution dans les Parlements oùje siège. La résolution a pour objectif de demander au gouvernement de lier l'octroi des subsides ou d'autorisation particulière pour l'organisation de festivals, fêtes, foires,… à la création de places de parking pour personnes à mobilité réduite.

Libre circulation des personnes handicapées

2009-03-13T15:25:00.001+01:00

Parlement de la Commission communautaire française - Séance plénière du 13 mars 2009

Lors de la séance du PFB, deux projets d'accords de coopération concernant la politique des personnes handicapées ont été adoptés, l'un entre la Communauté française et la Cocof concernant l'intégration scolaire, l'autre entre la Région wallonne et la Cocof relatif à la "libre circulation". Ces deux accords reprennent des anciens textes en les modifiant.

S'il est positif d'avoir des coopérations entre entités francophones, surtout en ce domaine, je suis intervenue dans la discussion de ces textes pour pointer des difficultés, interroger sur les options politiques suivies.

- Accord de coopération CF-Cocof sur l'intégration scolaire ( texte de mon intervention) : Pourquoi avoir supprimé l'enseignement spécialisé de cet accord de coopération ? Pourquoi ne pas avoir tenu compte du nouveau décret sur l'intégration scolaire ?

- Accord de coopération RW-Cocof sur la libre circulation des personnes handicapées (texte de mon intervention) : J'ai mis en avant deux problèmes : Le manque de clarté dans les décomptes entre entités et l'avis très négatif du Conseil d'Etat. Cet avis n'est-il pas comme un signe, un appel pour que les Francophones travaillent autrement? Quelle vision politique cet accord de coopération, accompagné d'un tel avis du Conseil d'Etat donne-t-il des relations entre entités francophones, de la cohésion que les pouvoirs publics devraient apporter dans cette politique sociale? Cet avis pour moi conforte l'analyse rendue pour le groupe Wallonie-Bruxelles au sujet de la politique des personnes handicapées. On divise au détriment des familles et on passe son temps à faire des accords de coopération pour compter et décompter au lieu de construire ensemble.

Refinancement de la Cocof

2009-03-09T20:23:00.001+01:00

lundi 9 mars - Parlement francophone bruxellois - commission des finances -
Examen de la proposition de décret modifiant le décret II de financement

Face à l'inertie de la majorité PS-CDH (+ Ecolo à Bxl) pour refinancer les politiques socio-culturelles francophones de Bruxelles, nous avons déposé cette proposition de décret en décembre 2008. Son examen devait avoir lieu ce lundi après-midi. Mais une fois de plus la majorité n'a pas osé prendre ses responsabilités et a décidé de renvoyer l'examen de la proposition pour avis à la commission de coopération endormie depuis plus de 4 ans.... et que l'on réunirait tout d'un coup . En fin de législature alors que le temps presse, c'est vraiment un encommissionnement de première classe de ce dossier ! Une belle irresponsabilité de plus de cette majorité !

Ordonnance sur les archives de la Région bruxelloise :

2009-03-06T01:08:00.006+01:00

Parlement régional bruxellois - Vendredi 6 mars 2009

Le Parlement régional bruxellois va adopter la proposition d’ordonnance relative à la gestion et à la préservation des archives publiques, déposée par Françoise Schepmans et moi-même en juin ...2002.
A ce jour, l’administration bruxelloise gère pas moins de 12 kilomètres de documents dont des trésors exceptionnels à l’instar des notes du Conseil de Régence au 19ème siècle ou encore les plans de construction de quartiers célèbres comme la zone Louise. Toutefois, en vertu d’une loi désuète de 1955, le Service régional des archives n’a assuré jusqu’à présent qu’une mission partielle en gérant les archives semi-courantes et en transférant les archives définitives aux Archives générales du Royaume.
Comme le précise Françoise Schepmans, « la législation actuelle ne tient pas compte de l’évolution institutionnelle belge. En ce sens, cette ordonnance habilite enfin la Région à conserver les archives produites dans le cadre de ses propres compétences ». En outre, ajoute-t-elle, « ce dispositif se veut ambitieux dans un objectif de bonne gouvernance puisque sont visés non seulement les documents issus de l’Administration mais aussi ceux qui émanent des cabinets ministériels, des organismes d’intérêts publics comme la STIB mais aussi des nombreux services qui dépendent directement du gouvernement ».
Le Parlement wallon a adopté un dispositif similaire en 2001 et la Flandre s’apprête à en faire également de même. J'ajouterai qu'à l’heure des 20 ans de notre Région, nous lui offrons le trousseau pour gérer plus efficacement les trésors de son passé. Ce faisant, nous répondons également aux attentes du service du Ministère en termes d’organisation et de clarification de ses missions, lui qui traitait 5.000 mètres courants à sa création en 1994 et qui a vu depuis sa charge augmenter sensiblement. Face à un paysage institutionnel complexe et parce qu’il faut assurer une cohérence au niveau du traitement et du partage des documents, un accord de coopération devra être conclu avec le gouvernement fédéral et les autres entités fédérées, comme le recommande le Conseil d’Etat.
Nous continuerons à surveiller ce dossier en soutenant sa matérialisation tant sur le plan légal que de l’optimalisation des ressources financières, techniques et humaines.

Entreprises de Travail adapté et crise économique

2009-02-20T00:17:00.003+01:00

Parlement francophone bruxelois - vendredi 20 fevrier 2009

Les entreprises ressentent la crise, parfois durement. Qu'en est-il des entreprises de travail adapté qui accueillent et engagent des travailleurs en situation de handicap ? Comment réagissent-elles, résistent-elles ? Ce sont les questions que j'ai voulu poser au Collège de la Cocof. Le temps de déposer mon interpellation, nous apprenions qu'une des ETA bruxelloises Manufast était en grave difficulté et s'apprêtait à licencier 25 travailleurs dont 19 en situation de handicap.
Il faut aider le secteur des Eta en lui permettant selon des modalités à définir de s'inégrer dans le champ de l'économie sociale tout en maintenant leurs spécificités d'employeurs des personnes en situatio de handicap. Il serait aussi tout à fait positif de favoriser les clauses soicales dans les marchés publics et de recourir aux ETA lors de marchés publics. Texte de mon intervention (à mettre )

Retard dans le remboursement des abonnements scolaires.

2009-02-16T23:04:00.004+01:00

Parlement de la Communauté française - comm. éducation - jeudi 19/02/09

En septembre, la Communauté française s'est engagée à rembourser 50% du prix de l'abonnement scolaire payé à la STIB pour les Bruxellois, au TEC pour les Wallons.Cette possibilité de remboursement est destinée à tous les élèves et étudiants de moins de 25 ans inscrits pour l'année scolaire 2008/2009 auprès d'un établissement organisé ou subventionné par la Communauté française.

Nous sommes à la moitié de l'année scolaire et je ne peux que déplorer que le remboursement ne soit toujours pas effectué.
Plusieurs parents m'ayant fait part de leur mécontentement voire de leur embarras, j'interrogerai le ministre-président Demotte et le ministre Dupont au Parlement de la Communauté française (jeudi 19 février à 14h30) ainsi que le ministre Smet au Parlement régional.(Voir mes questions)

J'espère que cette action de contrôle parlementaire permettra d'activer le remboursement des familles et des étudiants...

Décret mixité-inscription : pour une solution objective

2009-02-10T09:46:00.006+01:00

Parlement de la Communauté française - dépôt d'une résolution
Les effets pervers du décret "inscription-mixité" , c'est-à-dire laisser des enfants sans école, doivent être corrigés au plus vite. Au plus vite car le passage en humanités est un pas imortant qui doit se préparer, d'un point de vue pédagogique, psychologiue, matériel (apprentissage d'une certaine autonomie pour se rendre à l'école...).
Or, on ne voit rien venir du côté de la majorité PS-CDH.

Le groupe MR a dès lors déposé une proposition visant à la recherche d’une solution objective aux problèmes rencontrés en matière d’inscription en première année de l’enseignement secondaire pour l’année scolaire 2009-2010. J'ai cosigné cette proposition déposée à l'initiative de Françoise Bertieaux.
Concrètement, nous demandons que :

Dans un premier temps, le Parlement charge la Cour des Comptes d’établir le relevé de la situation de chaque élève en âge d’être inscrit en 1ère année secondaire au 1er septembre 2009 ; tenant compte des enfants qui n’ont pas obtenu d’inscription, de ceux qui sont mal servis par rapport à leur premier choix d’école, de ceux qui sont satisfaits et aussi de ceux qui n’ont encore entamé aucune démarche d’inscription.
Dans un deuxième temps, la mise en place d’une « Commission Inscriptions », composée de parents, de représentants des parents, des directions d’écoles et/ou Pouvoirs organisateurs et un représentant de la Cour des Comptes. Au sein de cette Commission, on pourrait y échanger sa place pour que chaque élève soit inscrit dans une école correspondant au choix des parents.

Il faut objectiver les situations problématiques, mettre de la rigueur pour résoudre ces erreurs successives.

Enseignement du néerlandais à Bruxelles : pour une prise en charge par la Communauté française

2009-02-08T22:33:00.006+01:00

Parlement de la Communauté française - Comm. Education - 04/02/09

Le saviez-vous ? Dans l'enseignement primaire à Bruxelles, les cours de néerlandais sont obligatoires à raison de 3h à partir de la 3ème primaire, 5h semaine à partir de la 5ème primaire. En Région wallonne, par contre, les cours de seconde (ndl, allemend ou anglais) ne sont obligatoires qu'à partir de la 5 ème primaire à raison de 2 heures semaine.

La Communauté française ne prend en charge à Bruxelles que les heures comparables à celles données en Wallonie. Donc, pour respecter l'obligation légale du nombre d'heures, les pouvoirs organisateurs à Bruxelles (communes, enseignement libre, ..) doivent prendre la différence d'heures en charge sur leurs fonds propres. Ce n'est pas normal. J'ai interrogé le ministre Dupont (voir intervention). La réponse : aucune volonté de changer cela : problème budgétaire, inégalité par rapport aux écoles en Wallonie... La Communauté française n'assume pas ses responsablilités. C'est une erreur...

Elève en situation de handicap : vers plus d'intégration ! A quand l'inclusion ?

2009-02-03T02:30:00.001+01:00

Parlement de la Communauté française - séance plénière 03/02/09

Le Parlement de la Communauté française vote aujourd'hui un décret favorisant l'intégration des élèves en situation de handicap dans l'enseignement ordianaire. Je suis intervenue lors du débat pour dire que ce décret va positivement dans le sens de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, des avis du Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé et de la résolution votée au Parlement à l'unanimité, il y a un an.

Points tout à fait positifs du décret :

- l’amélioration de l’encadrement complémentaire, notamment pour le type 3 – c'est important, trop d'écoles de type 3 incapables de faire face à certaines situations difficiles ont dû fermer leurs portes spécialement à Bruxelles

- l’intégration permanente étendue à tous les types de handicap mais nous regrettons que les périodes d’accompagnement ne soient plus importantes, conformément aux demandes des professionnels du secteur

- la reconnaissance d'un enseignement spécialisé pour élèves polyhandicapés, élèves avec autisme et élèves aphasiques ou dysphasiques.Ce sont des avancées significatives.

Mais je me dois aussi de pointer quelques lacunes : voir mon intervention en cliquant ici.

Aide à la presse

2009-02-03T00:21:00.001+01:00

Parlement de la Communauté française - séance plénière du 03/02/09
J'ai interrogé la Ministre de la Culture pour savoir quels sont les contacts avec les éditeurs, les journalistes, la Région bruxelloise aussi. (Voir mon intervention)

Dans le projet de fonds numérique de la presse, le gouvernement conjoint Communauté française – Région wallonne tel qu’annoncé sera-t-il ouvert au gouvernement de la Région bruxelloise ? Le ministre-président Picqué ou le ministre de l'Economie bruxelloise sont-ils associés? Quelle forme prendra cette société? Tricéphale ?

Je ne suis guère rassurée sur cette question. Je crains que comme pour Wallimage et la société Start, Bruxelles ne soit mise de côté au risque de pénaliser à un moment les éditeurs qui ont siège à Bruxelles.
Personnellement, je crois qu’il faut procéder en deux temps, selon des modus operandi différents, pour répondre à des problématiques différentes :- dans l’immédiat, voir et répondre aux conséquences que la crise économique et financière peut avoir sur la presse écrite,- ensuite, mais sans doute de façon plus sereine après les échéances électorales, préparer des Etats généraux, évaluer l’application du décret de 2004, penser au développement de nouveaux moyens d’information, garantir surtout une vraie liberté de la presse.