Mardi 26 avril 2011 - Parlement de la Communauté française - Commission éducation
Question orale à la ministre M-D Simonet, Ministre de l'Enseignement obligatoire , relative à la "Détection de troubles sévères de l’apprentissage en cours d’années et application du décret inclusion : pour accéder à ma question : (texte complet du débat à venir...)
Le décret inclusion adopté en 2009 a facilité l’intégration scolaire des enfants en situation de handicap, à besoins spécifiques au sein de l’enseignement ordinaire en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique et pluridisciplinaire. Ainsi, grâce aux nouvelles dispositions relatives à l’intégration, ce sont près de 842 élèves - sur les 33.000 qui fréquentent l’enseignement spécialisé - qui ont intégré l’enseignement ordinaire pour l’année scolaire 2010-2011.
Afin de permettre aux élèves à besoins spécifiques de suivre une scolarité adaptée à leurs besoins, ils peuvent notamment bénéficier d’heures d’encadrement supplémentaires avec des enseignants issus de l’enseignement spécialisé.
Dans la pratique, il semble que les écoles regroupent généralement les élèves intégrés au sein d’une même classe en y affectant un second professeur.
Cependant, il arrive parfois que l’on détecte une situation de « handicap » chez des élèves en cours d’année : je pense notamment aux troubles de l’apprentissage qui sont généralement invisibles et qui ne sont pas toujours dépistés précocement. Pour ces enfants, l’idéal serait qu’ils puissent rapidement rejoindre une classe de leur école qui pratique l’inclusion, et cela en tant qu’élèves intégrés afin de bénéficier de l’accompagnement et de l’orientation prévus dans l’enseignement spécialisé. Or, compte tenu des règles d’encadrement et de financement en matière d’inclusion, ce cas de figure n’est pas possible. En effet, l’école ordinaire ne recevra pas de période supplémentaire liée au nombre d’élèves inclus et l’enseignement spécialisé ne recevra pas de période d’accompagnement pour ces enfants, puisqu’ils restent, dans ce cas, comptabilisés au sein de l’enseignement ordinaire.
Cette situation semble poser problème, et pour les enfants, et pour les écoles, bien qu’il existe un système de dérogation quant à l’accompagnement dans l’enseignement ordinaire conformément à l’article 148 du décret du 3 mars 2004. Mais ce système reste tributaire des moyens budgétaires disponibles et ne constitue dès lors pas la panacée.
J’interrogerai la Ministre Simonet sur les points suivants :
- Connaît-on le nombre d’élèves inscrits dans l’enseignement ordinaire qui passent « administrativement » vers l’enseignement spécialisé pour bénéficier de l’inclusion ?
- Face à la détection en cours d’année d’un trouble d’apprentissage important, comment remédier à la situation ? Avez-vous connaissance de demandes particulières des p.o. à ce sujet ? Des contacts ont-ils eu lieu concernant cette problématique avec le secteur concerné et notamment le Conseil supérieur de l’enseignement spécialisé ?
- Une solution pour répondre à ces situations, serait une révision des règles à l’instar de ce qui existe pour l’enseignement maternel où l’encadrement est revu plusieurs fois par an en fonction du nombre d’élèves inscrits en cours d’année. Cette méthode de calcul ne pourrait-elle être envisagée en tout cas pour la première année primaire, pour des difficultés ou handicaps relevant du type 8 ?
- Dans ces cas de détection de troubles d’apprentissage en cours d’année scolaire, comment s’effectue la prise en charge de ces enfants ? Existe-t-il des difficultés ? Le cas échéant, lesquelles ?
