Le transport médico-sanitaire : la fin d'un vide juridique en Région bruxelloise ?

Jeudi 18 mars 2010 – Parlement bruxellois – commission santé de la Commission communautaire commune

Au gré des hasards de la vie, tout citoyen est susceptible d’être un jour concerné, lui même ou l’un de ses proches, par un transport médico-sanitaire (ambulances et véhicules sanitaires légers).

Or, aussi curieux que cela puisse paraître, cette matière ne fait actuellement l’objet d’aucune disposition législative en Région bruxelloise à l’exception des véhicules liées à l’aide médicale urgente (services 100 ou 112). En d’autres termes, il règne un vide juridique propice à toutes les formes de dérives (absence de normes sur la formation du personnel, de l’équipement et de l’hygiène des véhicules, de la transparence des prix).
Afin de pallier à cette situation, Françoise Schepmans et moi-même avons déposé une proposition d’ordonnance que nous avons défendue ce jeudi au Parlement bruxellois (COCOM).
Pour le citoyen, une ambulance est une ambulance, il n’imagine du reste pas qu’il puisse exister un différentiel qualitatif selon que le véhicule et le personnel dépendent de l’aide médicale urgente ou pas. Que cela concerne l’aide médicale urgente ou un transfert entre hôpitaux, les citoyens ont le droit d’avoir une qualité de service égale. Le transport médico-sanitaire ne peut pas être géré comme une société de livraison de colis.
Cette proposition peut contribuer à une plus grande transparence du secteur. Ce projet répond à toutes les structures qui sont susceptibles d’être pénalisées par des concurrents moins consciencieux et aux pratiques douteuses. C’est évidemment aussi une nécessité impérieuse pour l’ensemble des patients qui accordent leur confiance aux acteurs du secteur.
La majorité PS-CDH-Ecolo, qui ne connaissait clairement pas le dossier, a réfusé notre proposition, rejetant de procéder à des auditions ou d'attendre les résultats des tables ronds des politiques de santé organisées au fédéral. c'est clairement et très bêtement un vote majorité contre opposition, sans réflexion du bien-être de tous de la part de l'Olivier. Et pourtant, si notre proposition d’ordonnance relative au transport médico-sanitaire avait été adoptée, la Région bruxelloise aurait rejoint la Wallonie et la Communauté germanophone, dans l’effort global visant à améliorer le service aux déplacements des patients où l'ordonnance a été votée par les partis de l'Olivier. Allez comprendre...